Numero de rue erronée sur pv assurance

bonjour,

j'ai reçu ce matin un pv par courrier pour assurance invalide en fait j'avais oublié d'apposer la nouvelle vignette mais sur le pv il est stipulé véhicule côté numéro 53 rue tartampion or il n'y a pas de 53 mais un 54 est ce que c'est un motif de contestation du pv en question.

merci d'avance pour la réponse. Dernière modification : 08/04/2016

Bonjour
citation]j'ai reçu ce matin un pv par courrier pour assurance invalide [/citation]
C'est totalement impossible de relever sur un Vl en stationnement une contravention pour assurance invalide
1- les FDO n'ont pas accès au fichier AGIRA ou bien ils téléphonent à l'assureur indiqué sur le certificat qui ne peut être fait que par OPJ ou APJ ; les policiers municipaux ne sont pas habilités à effectuer d'enquête et infraction hors PVe
2- c'est un délit , pas d'avis de contravention .

Bonjour,

Ce qui est un délit est le fait de n'être pas assuré or, là, il y a bien une assurance mais sa date limite de validité est dépassée, nuances.

Quand à contester pour une histoire d'erreur d'adresse mieux vaut oublier. En effet, l'adresse ne remettra pas en question la réalité de l'infraction constatée par un agent assermenté. Pour la Cour de Cass., c'est une erreur de plume, rien d'autre, et cette erreur ne remet pas en question la verbalisation. En bref, ce n'est pas une erreur de procédure et le PV ne sera pas annulé.

Bonjour,
Le PV n'a pas du être dressé, ni pour assurance invalide, ni pour date de validité dépassée, mais plus probablement pour non apposition d'un certificat d'assurance valide (article R211-21-5 code des assurances).
Cette infraction n'étant pas dépendante de l'adresse où elle est relevée, l'erreur n'aura aucun impact...


Article R211-21-5

Créé par Décret n°85-879 du 22 août 1985 - art. 8 JORF 23 août 1985 en vigueur le 1er juillet 1986

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un véhicule mentionné à l'article R. 211-21-1 qui aura omis d'apposer sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide.

merci des réponses bon w.e

Bonjour Tisuisse
Ce qui est un délit est le fait de n'être pas assuré or, là, il y a bien une assurance mais sa date limite de validité est dépassée, nuances.

Si la date de limite est dépassée , ce qui n'était pas établit par les dires de fabrice 97400 il y a bien défaut d'assurance et donc délit après les 30 jours de l'échéance passée
Je savais que c'était une erreur de language et que l'infraction était :"apposition d'un certificat invalide ",
et ma réponse visait uniquement les dires de fabrice 97400
qui confond cette infraction qu'il ne nomme pas et le défaut d'assurance qu'il n'a pas pu lire sur l'avis qu'il a reçu .