L' OMP a l'obligation d'informer le conducteur du rejet de sa con

Publié le 19/12/2016 Vu 1239 fois 1 Par
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19/12/2016 00:40

Par ailleurs, un tout récent décret, de décembre dernier, vise à améliorer la procédure. L'OMP a dorénavant l'obligation d'informer le conducteur du rejet de sa contestation. «Cela va dans le sens d'une meilleure information auprès de l'automobiliste jusqu'alors rarement informé des refus et qui recevait un beau jour une amende majorée comme ce retraité de Vendée», note Me Lesage. Pour Bernard Dreyfus, ce décret, «constitue une avancée», mais dit-il, «il reste soumis aux aléas du traitement de masse. Certains OMP sont débordés. Celui de Paris traite plus de 100.000 contestations par an.»

19/12/2016 10:10

n tout récent décret, de décembre dernier, vise à améliorer la procédure. L'OMP a dorénavant l'obligation d'informer le conducteur du rejet de sa contestation. «
Foutaise
UN décret modifie un code
Ici c'est le code de procédure pénal qui règle les procédures
Aucun changement ne fut fait,(après 2014) aucun changement à venir sur ce sujet . Rien n'oblige l'OMP à répondre, si courrier dans les formes .
il faudrait faire 200 à 300 lettres par jour pour certains services.

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