Obtention carte grise impossible

Publié le 17/03/2024 Vu 973 fois 1 Par
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17/03/2024 09:50

J'ai acheté et payé une voiture à un particulier.

La carte grise possédait deux noms celui de la vendeuse et celui de son compagnon, qui est décédé. Ce Monsieur avait 3 enfants il fallait l'attestation de renonciation des trois. Deux l'ont envoyé mais la troisième vit à l'étranger et ne répond pas selon leurs dires... Que puis-je faire? La vendeuse peut-elle reprendre sa voiture? Merci Dernière modification : 17/03/2024 - par Marck.ESP Superviseur

Superviseur

17/03/2024 11:22

Vous avez omis de saluer

BONJOUR et bienvenue,

Dans le cas d’une succession avec carte grise aux 2 noms, cela signifie que 50 % de la voiture revient aux héritiers, tandis que le reste revient au cotitulaire survivant, nous sommes d'accord.

Concernant les signatures, même si un héritier porte-fort peut signer seul l'acte de vente d'un véhicule, la vente ne sera définitive qu'après ratification par tous les héritiers.

Vous êtes donc dans une impasse la voiture n'est pas officiellement vendue et il serait préférable qu'elle soit reprise par le vendeur.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

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