Perte de points sur le permis

Publié le 24/05/2017 Vu 1208 fois 3 Par
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18/05/2017 10:37

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous contacter afin de savoir à qui je dois écrire concernant une perte de points.

Ma situation est la suivante :

En 2015, j'ai commencé à travailler au sein d'une société qui a mis fin à "ma période d'essai" alors que celle-ci était terminée depuis quasiment 1 mois. La société aurait donc dû me licencier et non mettre fin à ma période d'essai. Par ailleurs, elle ne m'a jamais envoyé mes documents de fin de contrat ni même payé mon solde de tout compte. J'ai donc décidé de saisir le Conseil de prud'hommes compétent à son encontre.

Après que la société ait mis fin à mon contrat de travail, j'ai reçu des amendes pour des infractions que je n'ai pas commises et certaines d'entre elles ont entraîné des retraits de points.

En effet, la société a reçu ces amendes et les a contestées en donnant mon nom alors que les camions n'étaient en aucun cas attribués à tel ou tel chauffeur et que n'importe qui pouvait être au volant de ceux-ci.

Par conséquent, je souhaite contester ces retraits de points, étant précisé que j'ai déjà reçu les titres exécutoires de ces amendes.

Vous souhaitant bonne réception du présent message et dans cette attente,

Bien à vous.

18/05/2017 11:17

Bonjour
La voie de la contestation vous était offerte en qualité de conducteur désigné, plus une plainte pour désignation calomnieuse vous portant préjudice.

La situation actuelle n'est que la conséquence de votre laxisme si vous aviez des éléments à exciper au tribunal,
sinon c'est la procédure ordinaire pour absence de paiement de l'amende forfaitaire .
La perte de points est automatique quelques jours après l'édition du titre exécutoire, et est aussi ordinaire.

18/05/2017 13:52

Bjr,
Vous pouvez contester les Amendes forfaitaires et les titres exécutoires en écrivant par LRAR à l'OMP ... et en demandant à comparaître devant le Tribunal de Police...
Mais vous auriez peut-être pu le faire avant ??
Vous êtes un peu en retard non ?

24/05/2017 11:59

Bonjour,

Vous avez effectivement la possibilité de contester les amendes majorées dans un délai de 30 jours.
Devant le tribunal, vous pourrez arguer que vous n'étiez pas le conducteur du véhicule en question.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

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