9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je viens d'apercevoir sur internet que mon solde de point au 31/12/2020 est passé à zéro, il me restait 6 points mais j'ai eut une contravention avec un retrait de 6 points le 10/10/2020. J'ai recu l'avis le 20/10/2020 à règler avant le 19/12/2020 sous peine de voir mon amende majorée et donc de perdre définitivement mes 6 points, donc je me suis inscrit à un stage de récuperation de points le 14/10/2020 qui a eut lieu les 11 et 12 décembre 2020, si tard a cause du covid, de ce fait j'aurais dû récuperer 4 points.
Que faut'il que je fasse pour faire valider ces 4 points par la préfecture ?
Merci.
Dernière modification : 02/01/2021 - par Tisuisse
Superviseur
Bonjour,
Vous ne l'avez pas dit clairement mais je suppose que vous avez payé votre amende vers le 15 décembre ?
L'administration a en principe un mois pour enregistrer votre stage donc elle n'a pas commis de faute en vous mettant votre solde à 0, même s'il remontera à + 4 a effet rétroactif au 12 décembre mais à partir de l'enregistrement de votre stage.
Il faudrait faire un référé suspension au tribunal administratif aux alentours du 19 janvier ... ou bien il faudra être patient ...
Merci de votre réponse. J'ai en effet règlé la contravention le 14/12/2020, mais que voulez vous dire par "faire un référé suspention au tribunal administratif" ou "être patient" ? Faut'il que j'envoie un dossier indiquant la date de mon stage avec les photocopies de ma carte d'identité, du permis de conduire et le certificat de stage effectué ? mais à quelle adresse ? Je pensais contacter le responsable du stage auquel je m'étais inscrit pensant qu'il ferait le necessaire. Qu'en pensez vous ?
Bonjour,
Oui, envoyez une LRAR au Préfet et une LRAR au ministère de l'Intérieur mais ça risque de pas être suffisant ...
Tout dépend de savoir si vous avez besoin de votre permis pour votre travail ou pour d'autre motifs, et si vous êtes prêt à engager une procédure au Tribunal Administratif, etc etc ...
Des fois les gens attendent plusieurs semaines, voire plusieurs mois avant que ça se régularise ...
Votre centre de stage doit faire aussi démarches, mais là aussi, ce n'est parfois pas suffisant pour obtenir la régularisation immédiate ...
Votre cas est classique ... bcp de gens se font piéger comme vous ...
Encore merci de vos conseils je vais quand meme contacter le responsable du stage au cas ou! autrement une derniere question est ce que je peut conduire malgré tout avec mon certificat de stage effectué au 12/12/2020 ? mais je vais suivre vos indications et envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au ministere de l'intérieur les papiers dont je vous ai fais part dans mon précédent message .Je vous souhaite une bonne année et vous remercie pour tous l'intéret que vous m'avez accordé,cordialement.
Bonsoir,
Vous allez recevoir une LRAR 48SI à compter de la réception de laquelle vous êtes supposé ne plus conduire.
Si vous conduisez et que vous êtes contrôlé, vous serez poursuivi pour conduite sans permis.
Superviseur
Bonjour,
Adresse pour votre réclamation :
Ministère de l'Intérieur,
Fichier National des Permis de Conduire
Place Beauveau
75008 PARIS
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter