prelevement salivaire effectué par gendarme

Question

1 message

21/11/2023 23:13

Bonjour tout le monde

Je me suis fait controler positif en fin d'apres-midi aux stupefiant par la gendarmerie suite a un test salivaire....alors que j'avais consommer du cannabis 2 jours avant. Suite a ça le gendarme m'a fait un prelvement salivaire....j'ai ouvert la bouche et je l'ai laisser frotter sa ptit brosse dans la bouche.....puis j'ai eu retention du permis.

En faisant des recherche sur internet j'apprend que le prelevement salivaire doit être effectuer par le conducteur lui-même et que dans le cas ou c'est l'officier lui-même qui effectue la manip cela constitue un vice de procedure.....

Quelqu'un sur le groupe serai-t'il en mesure de m'expliquer clairement comment proceder pour faire valoir ce vice de procedure de manière a ce que je puisse sauver mon permis?

En vous remerciant

Cordialement Dernière modification : 22/11/2023 - par Marck.ESP Superviseur

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Marck.ESP · Answer 1 · 22/11/2023

Superviseur

8232 messages

22/11/2023 07:34

Bonjour et bienvenue

https://LEGIARTI000033610320

Lors d'un test, les forces de l'ordre demandent généralement au conducteur de racler une languette de prélèvement sur sa langue ou à l'intérieur de sa joue. Je pensais que les agents des FDO pouvaient le pratiquer, mais effectivement, il existerait une jurisprudence...

https://www.argusdelassurance.com/acteurs/le-prelevement-salivaire-effectue-parles-forces-de-l-ordre-est-nul.218131
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Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux (°_°)

Marck.ESP · Answer 2 · 22/11/2023

Superviseur

8232 messages

22/11/2023 16:02

J'ajoute;

25 janvier 2023 cassation Pourvoi n° 22-83.804
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