Prescription !!! Avec dates des actes svp

Bjr tout le monde et merci a tous et à toutes bénévoles de votre aide
J'ai commis une infraction non présentation titre transport le 09/10/2003
Jugement le 01/03/2004 avis le 06/04/2004
J ai demandé au trésor public le bordereau de situation détaillé des actes engagés qui suit :
Commandement le 22/06/2004
Saisie le 14/05/2005
Renouvellement commandement le 25/09/2008 (exécution 15/10/2008)
Relance dit RCD manuel le 14/10/2011(exécution 03/11/2011)

Y'a t'il prescription svp! Je dirais que oui en se fiant au date de commandement 25/09/2008 au 14/10/2011 donc plus de 3 ans; ms d un autre côté si on se fie à la date d'exécution du 15/10/2008 et à l'établissement du 14/10/2011 et non à la date d'exécution du 03 /11/2011 il n'y a dc plus prescription ! A quel date se fier merci

Aucune idée

Bjr
Et entre mai 2005 et septembre 2008,çà ne fait pas 3 ans ?

Pas de prescription, jugement 2004, prescription en 2018

@ Louison123

Ne confondez-vous pas les prescriptions pénales et civiles .. ?

LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile

Une peine d'amende n'est pas une mesure civile ..

Le délai de prescription d'une contravention est donc de 3 ans .. et non 10 ans comme vous l'indiquez ..

En effet, j'ai été un peu vite en besogne -merci pour la rectification. C'est bien 3 ans.
Eh Oui martin14 a raison, cela fait plus de 3 ans depuis la saisie du 14/05/2005 à sept 2008