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bonjour,
j'ai un problème je suis en cours de divorce et viens de recevoir une amende majorée par le biais de mon employeur via le T.P.
la carte grise est restée à mon nom et mon "ex" refuse de changer les papiers et payé l'amende alors que je lui est "donné" la voiture.
y a t-il un recours au niveau préfecture et comment faire pour ne pas payé l'amende?
merci par avance.[smile7]
Bonjour
Quelle est l'infraction ?
Pourquoi majorée ; vous n'avez pas reçue l'avis initial?
bonjour ...je ne sais pas et non je n'ai pas reçu l'initial car partie sur mon ancienne adresse à laquelle je n'habite plus depuis la séparation.
Quelle infraction ?
Qui est le souscripteur d'assurance?
Connaissez vous le numéro de permis de votre ex ?
car partie sur mon ancienne adresse à laquelle je n'habite plus depuis la séparation.
Donc pour la police vous êtes redevable du non changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation d'une part ; et responsable ou redevable pécuniairement des infractions commises avec le véhicule lorsque le code de la route le prévoit .
Vous ne pouvez alléguer en préfecture que vous avez donné le VL sans produire un acte de cession .
L'assurance est à son nom mais elle refuse toute démarche administrative comme la cession de véhicule y a t'il une démarche pour me sortir de ce pétrin
Si vous ne répondez pas aux questions je ne peut rien pour vous .
Ah pardon oui j'ai son numéro de permis quand à l'amende initiale elle s'élève à 33 € mais je n'ai que le 2eme commandement à payer donc pas l'infraction
Je ne vous demande pas le montant de l'amende mais la nature de l'infraction .
Je n'ai pas la nature de l'infraction juste le papiers avec la majoration que je viens de recevoir l'infraction date de 2014 et je n'avais pas reçu de p.v jusque là donc je n'en ai aucune idée!
Avez vous le numéro de l'infraction et l'adresse de l'officier du ministère public ayant émis l'amende majorée .?
Trésorerie paris amendes 2eme div 64 bvd de belle ville
75978 paris cedex 20
Amende n°031154130392
Pour l'officier je ne trouve pas le seul nom est le comptable public D.Terrade
Non ce n'est pas l'OMP , c'est le trésor public . .
Je n'ai que ça malheureusement
La procédure est la suivante :
Vous écrivez en LRAR à l'OMP
Tribunal de police de Paris
Immeuble "Le Brabant"
11, rue de Cambrai 75945 Paris Cedex 19
Objet : Réclamation d'une amende majorée n°.......
et désignation du conducteur.
Vous faites une réclamation de l'amende majorée pour non réception de l'avis initial suite à non changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation qui n'est plus en votre possession , suite à divorce et cession amiable du VL à votre EX. Celle -ci refusant le changement de CI à son nom . En spécifiant que vous ne détenez plus le CI ni le VL , et que vous ne pouvez pas faire le changement de CI
Vous indiquez les noms , prénoms adresse , date et lieu de naissance numéro de PC de madame en soulignant que vous la désignez comme étant la conductrice lors de l'infraction et l'utilisatrice habituelle du VL.
Il serait bon de joindre un document montrant la cessation d'assurance à votre nom et si possible une attestation d'assurance au nom de madame prouvant la date d'utilisation effective de départ de mise à disposition du VL si un document authentique de divorce existe , joindre copie .
faire copie des titres exécutoires et joindre les originaux dans le courrier .
Vous demandez l'annulation du titre exécutoire et d'informer le comptable direct du trésor de l'annulation du recouvrement du présent titre .
Merci beaucoup pour le temps consacré je vais faire la démarche et j'espère pouvoir vous en dire l'issue
Vous pouvez préciser que vous n'avez pas reçu non plus l'amende majorée , et que vous avez connaissance de la contravention , qu'a réception d'un commandement de payer .
Très merci pour tout ces renseignements bonne soirée
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