Reclamation amende majorée

Publié le 07/06/2016 Vu 1891 fois 1 Par
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06/06/2016 22:24

bonjour,
en avril 2015 j'ai reçu un recommandé informant que je n'ai pas payé mon premier avis de contravention.

Or je n'avais jamais reçu cette première lettre !

Pour information le facteur n'a pas dû faire le lien avec le changement d'appellation du nom des rues de notre village de montagne car la mairie a décidé de donner des noms de rue plutôt que les hameaux qui désignaient un secteur géographique sans noms de rue précis... mais a su par contre me trouver pour le recommandé le malin...

bref j'ai de suite appelé le numéro sur l'amende.

J'ai demandé une explication sur le motif de l'amende... ne sachant pas son origine.

j'ai eu comme réponse au téléphone qu'il fallait payer l'amende forfaitaire de 300 euros si je ne faisais pas opposition ou alors payer 375 euros correspondant à l'amende majorée pour avoir droit à la réclamation et aux explications de l'amende.

Ils ont encaissé mon chèque de suite, m'ont répondu après multiples recommandés.
J'ai alors appris que je roulais à 56 km/h au lieu de 50 km/h et reçu la photo où on ne voit pas le conducteur.

De ce fait ils m'ont envoyé un courrier m'informant qu'ils allaient rendre mon point de permis de conduire.

Mais je n'ai pas eu de remboursement de l'amende, encore moins du différentiel soit : 375 - 90 = 285 euros

j'ai par 2 fois écrit au tribunal de police d'annecy responsable de mon dossier mais l'officier responsable ne prend pas la peine de me répondre.

Ce que je réclame c'est uniquement les 285 euros de trop perçu car dans un premier temps je n'ai pas reçu l'amende faute de changement d'appellation du nom des rues dans le village, puis parce que légalement la photo démontre que rien ne prouve que c'est moi ou ma femme le conducteur faute de visibilité de celui ci, puis parce que l'officier m'écrit qu'il va me rendre mon point de conduire donc atteste que je suis dans mes droits, puis parce que même si j'ai payé 375 euros j'aurais dû payer 90 euros, puis parce que j'aurais très bien eu la possibilité de payer 300 euros au lieu de 375 euros car je rappelle que c'etait "LA" condition de bonne foi pour avoir le droit à la réclamation.

Pouvez vous m'aider svp je ne sais pas comment faire...
merci

Superviseur

07/06/2016 11:11

Bonjour,

C'est au CACIR de Rennes qu'il fallait téléphoner pour demander à revenir au montant forfaitaire de l'amende en signalant que vous n'aviez jamais reçu l'avis de contravention initial. Vous avez payé l'amende majorée, l'affaire est close, il n'y aura probablement pas de réponse du tribunal puisque le dossier ne lui sera pas transmis.

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