Refus d'échange de permis - Cas spécifique - SVP

Question

1 message

02/08/2024 09:17

Bonjour,

Lorsque j'ai eu mon titre de séjour salarié j'ai fait une demande d'échange de permis mais après un an, ma demandé a donc été refusée en Juillet 2022 car j'étais hors délai et je n'ai pas fait de recours.

En 2024 j'ai acquis la nationalité, j'ai donc redemandé un changement, cette fois ci pour le motif de naturalisation et non celui de changement de statut. Je viens de recevoir une réponse que ma demande est toujours refusée pour la même raison qu'en 2022.

Y a t-il un texte de loi qui stipule clairement que si une demande de changement de permis a été refusée elle le sera toujours peu importe le motif ? Ou ce refus n'est pas fondé ?

Merci pour votre aide sur le sujet,

Cordialement.

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LESEMAPHORE · Answer 1 · 02/08/2024

1991 messages

02/08/2024 09:56

Ce n'est pas une loi mais l'arrété du 12 janvier 2012 fixant les conditions d'echange des PC delivrés par les etats n'appartenat pas à l'UE(Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2022)

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025175223

le refus d'echange se fonde sur l'article 4 , alinéa I et II

la décision est definitive

la nationalité française acquise après la date de vos un an de residence en France ne permet pas une exoneration de la reglementation et peu importe la nationalité du titulaire du permis .

Pour obtenir le droit a conduire en France et europe vous etes containte a passer les epreuves theoriques et pratique du permis de conduire en France .

actuellement vous n'avez aucun droit a conduire en France et non assuré