Renouvellement de commandement

Question

4 messages

17/06/2021 22:53

Bonjour,

Je viens de recevoir une amende majorée d'une l'infraction routière, elle a plus de 3 ans, en me demandant de payer 386 euros sous 8 jours. Je ne peux pas payer, je ne sais plus quoi faire.

Merci d'avance. Dernière modification : 18/06/2021 - par Tisuisse Superviseur

4 messages

18/06/2021 07:06

Bonjour et merci d'avance, L'officier du ministère public. L'avis du dernier commandement est du 12.12.2018 entre temps je n'avais plus rien reçu car plus d'emplois et maintenant je reçois tout.

4 messages

18/06/2021 08:23

Donc effectivement il y a prescription vu que sa fait plus de 3 ans merci beaucoup

4 messages

18/06/2021 10:58

Merci pour votre réponse

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Tisuisse · Answer 1 · 18/06/2021

Superviseur

3746 messages

18/06/2021 07:00

Bonjour,

Qui vous a adressé ce commandement de payer ?

Tisuisse · Answer 2 · 18/06/2021

Superviseur

3746 messages

18/06/2021 08:13

Effectivement, la prescription en matière contraventionnelle, est de 1 an, de date à date, mais en matière délictuelle elle est de 3 ans. Tout acte juridique émis durant cette période remet le délai de prescrpition à zéro et on repart pour 1 an ou 3 ans selon le cas.