Résiliation par l'assureur de mon contrat auto

Publié le 07/01/2015 Vu 1422 fois 1 Par
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07/01/2015 21:17

Bonsoir,
Mon contrat auto a une échéance annuelle au 1er janvier.

J'ai reçu par mail de la part de mon assureur mon appel de cotisation fin novembre 2014, me confirmant le renouvellement de mon contrat d'assurance.
Une semaine après j'ai reçu par courrier ma carte verte valable pour l'année 2015.
En consultant mon compte personnel sur le site de l'assureur, j'ai remarqué que la référence de mon contrat auto avait disparu. J'ai immédiatement fait un mail à mon assureur pour en connaitre la raison.
J'ai reçu aujourd'hui en lettre RAR un courrier de mon assureur m'informant de la résiliation de contrat à la date du 1er janvier 2015 à 0h00, suite à des sinistres survenus en 2013.
Leur démarche est-elle légale ? Ai-je un recours possible ?
Merci par avance de votre réponse.
Cordialement
Mme Mialon

Superviseur

07/01/2015 21:25

Bonjour,
Pour résilier votre contrat à l'échéance, l'assureur doit vous envoyer une LRAR au moins 2 mois avant l'échéance (Article L. 113-12 du Code des assurances).
Il semble que ceci n'ait pas été respecté...

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