Restitution permis de conduire suite à relaxe

Bonjour à tous,

Je viens d'être relaxé au tribunal suite à une suspension de permis pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique. J'ai contacté la préfecture pour obtenir la restitution de mon permis, or, on m'a répondu que je devais tout de même passer la visite médicale et les tests psychotechniques afin d'obtenir un permis provisoire pour un an. La relaxe signifiant l'abandon des poursuites, ne devrais-je pas récupérer mon permis immédiatement?

Cordialement

Qu'entendez -vous par relaxé? De quels chefs d'accusation?
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Cordialement.
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Bonjour et merci de vous intéresser au sujet,

Je me suis fait arrêter pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique (0,96 mg/litre d'air, soit délit), j'ai naturellement écopé d'une suspension administrative de 6 mois, mais je viens de passer en audience correctionnelle, où j'ai été relaxé grâce à un gros vice de procédure dans le dossier. Les poursuites sont donc abandonnées. Je souhaiteraissavoir si je peux récupérer mon permis immédiatement en préfecture avec mon jugement de relaxe ou si je suis tout de même contraint de passer les examens médicaux?

Cordialement

Normalement vous n'avez rien à faire si ce n'est de récupérer votre permis sans perte de point ni inscription sur le casier
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Cordialement.
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Merci pour votre réponse. Apparemment certaines préfectures imposent tout de même le passage de la visite médicale malgré la décision de relaxe, ce qui semble totalement illogique. Je vais m'y rendre avec le jugement et tenter d'obtenir la restitution de mon permis, mais au vu de la réponse que j'ai eue au téléphone, cela semble mal engagé!

Cordialement

Bonjour
Quel est la référence de l’article du CR qui est référencé pour la suspension administrative du PC par le Préfet ?
L224-1 ou L224-7 , l’article suivant s’applique


Article L224-9 du CR

Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au présent titre.

Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire.

Les modalités d'application des deux alinéas précédents sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée des mesures administratives s'impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal.


Non avenue signifie que la suspension administrative est annulée sans contrepartie d'examens ou d'analyses

Bonjour Lesemaphore et merci pour votre réponse,

Je vais me rendre à la préfecture armé de cet article et du jugement définitif, cependant y'a-t'il un recours si la personne qui me reçoit s'avère "bornée" (je subodore des difficultés...)? Demander à rencontrer un supérieur, demande de restitution par courrier directement au prefet?

Cordialement

Bonjour
Vous pourriez effectuer une demande écrite vers le Préfet afin d'annulation de l'arrêté de suspension et la restitution du PC avec copie de la décision judiciaire
(cette décision , théoriquement aurait du être envoyée au Préfet par le Procureur ( R224-17 du CR)

D'autre part les Préfectures sur instruction du Préfet ont des interprétations différentes sur l'obligation ou non d'analyses ou examens obligatoires en préalable à la restitution du PC suite à relaxe de l'infraction .
En effet l'article R 221-13 du CR ne fait aucune exception concernant la visite médicale qui est obligatoire dès que le PC est suspendu pour une durée supérieure à un mois.
C'est une mesure administrative réglementaire.


Il y a donc lieu de mette en avant ce paragraphe:"
Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe "
(l'article L224-9 étant législatif il est supérieur au R 221-13 )

Bonjour Lesemaphore,

Effectivement j'ai abandonné l'idée de me rendre à la préfecture pour me retrouver face à un mur et y perdre une matinée.

Je vais suivre votre conseil et tenter d'envoyer un courrier au préfet, et passer ces examens pour en finir au plus vite. Ce qui m'étonne, c'est que la personne de la préfecture que j'ai eue au téléphone m'a certifié qu'ils allaient me donner un permis provisoire, soumis à nouvelle visite médicale dans un an pour obtenir un permis définitif. Je pensais récupérer mon ancien permis après la décision de relaxe, ou au pire après avoir passé les examens médicaux avec succès...

Merci pour votre réponse.

Bonjour,

A partir du moment où vous avez été relaxé, et que le parquet n'a pas fait appel, la suspension provisoire DISPARAIT. Elle n'existe plus. Ses conséquences non plus. Il n'y a donc pas d'examens ou visites à passer. Vous pouvez donc rouler après que le délai de 10 jours pour que le parquet fasse appel soit dépassé. Si vous êtes arrêté, vous expliquez que vous avez demandé à la Préfecture de vous rendre votre permis, et que vous n'avez pas eu de réponse.

Pour le récupérer, prenez contact avec la Préfecture. En ce moment, les délais sont longs car la Préfecture en profite pour fabriquer le permis nouveau format.

Bonjour Maître, et merci pour votre réponse.

Cela tombe bien que vous soyez du Nord, je me suis fait suspendre le permis dans le 62, et j'ai donc affaire au bureau des permis de Boulogne! Votre explication me semble bien plus logique suite à une décision de relaxe. Mais je me trouve face à un mur qui me soutient que je dois passer ces examens. J'ai été relaxé grâce à mon avocat mais je n'arrive pas à obtenir de réponse claire quant à la marche à suivre en préfecture. D'un côté on me dit que toute personne qui a fait l'objet d'une suspension de permis de plus d'un mois, même relaxée, se doit de passer ces examens. De l'autre on me dit que je suis en mesure de récupérer mon permis mais la personne de la préfecture s'y oppose... Le délai de 10 jours est maintenant passé, je n'ai pas encore la copie du jugement définitif mais je peux demander un relevé de condamnation pénale. Y'a-t'il peut-être un texte de loi que je pourrais présenter au bureau des permis?

Cordialement

Bonjour,
Avez-vous fait la lettre recommandée comme proposé par Le Sémaphore .. ? Ce serait quand même la première chose à faire .. Aller au bureau des permis ne vous servira probablement à rien ...comme vous l'aviez d'ailleurs dit vous-même ..
Quand la lettre recommandée sera faite, on vous dira la suite ..