Retrait maximum de points si infraction commises simultanément

Publié le 28/06/2016 Vu 1570 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/06/2016 15:56

J'ai été verbalisé pour non respect du stop et pour alcoolémie. Les infractions on eu lieu le même jour, à la même heure. A 21h40 non respect du stop, puis éthylotest et prise de sang à l'hôpital (à 23 h). On me retire 4 points pour le non respect du stop et 6 points points pour l'alcool. Comment faire pour réclamer et faire ramener le retrait de points à 8 et non 10 (L'Article R223-2 du code de la route prévoit que dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de huit points).

Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par un "bonjour" et se termine par un "merci".
Merci pour votre attention...
Dernière modification : 28/06/2016

28/06/2016 16:49

Bonjour,
Effectivement, dans votre cas les infractions sont simultanées car nul doute que c'est le franchissement du stop qui a entraîné le contrôle d'alcoolémie.
IL convient donc d'écrire au FNPC afin d'expliquer cette situation qui devrait être corrigée.
Attention, les délais sont de plus en plus longs et il n'est pas rare de devoir attendre 3-4 mois avant d'avoir une réponse.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la COurhttp://www.maitreseban.fr

Superviseur

28/06/2016 17:59

Bonjour,
Votre cas est classique si le non respect du stop a été traité par l'amende forfaitaire et la conduite sous l'emprise de l'alcool traitée par le juge. Lorsqu'il y a dissociation du traitement des infractions, il arrive souvent que les retraits de points soient additionnés sans tenir compte du maximum pour infractions simultanées.
Comme le dit Maitre SEBAN, vous devez demander la recréditation des points enlevés en trop, ce qui n'est jamais simple à obtenir...

28/06/2016 21:43

Effectivement "bonjour et merci" ont été oublié. C'est la première fois que je vais sur un forum d'où ma maladresse.
Donc "bonsoir, merci pour vos réponses et pardon d'avoir été malpoli"

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter