Pv stationnement non justifiée

Bonjour je suis détenteur d une carte d handicapé international et j ai été verbaliser pour stationnement abusif se qui est faut j ai envoyé tous les justificatifs et que je stationnais toujours à cette place puisque place réservée aux personnes handicapées un an après j ai reçu une lettre recommandée d un juge de proximité sur le descriptif pv 0 frais de procédure 31euros alors que je suis victime qu elle sont mes droits merci d avance et puis je dépose une plainte pour pv abusif contre l agent verbalisateur

Bonjour
je suis détenteur d une carte d handicapé international et j ai été verbaliser pour stationnement abusif
La carte européenne de stationnement est seule valablement reconnue pour le droit à stationnement sur les emplacements réservés handi .
Ces emplacements sont crées par le maire de la commune concernée
Cette disposition prise par arrête municipal vient en complément de celles prévues au code de la route et observables par tous sans arrêté particulier

Le stationnement abusif est de droit général du CR
L'infraction incidente sur le fondement de l'article R417-12 ne prévoit pas d'exceptions , même envers les VL arborant une carte de stationnement européenne , stationnant sur, ou hors emplacement réservé

Donc inutile de vous prévaloir de ce fait .

En revanche la contestation sur la durée de stationnement sur VP de 7 jours autorisée par le CR non écoulée , ou d'une durée moindre décidée par le Maire est recevable à exciper devant la juridiction .

C'est fait , mais je ne connais pas si vous avez été relaxé ou renvoyé des fins de la poursuite , ni même les attendus du jugement , ni les termes de la contravention initiale , je ne peux donc èmettre aucun avis sur une suite éventuelle de votre litige .

Il semblerai selon votre récit , que vous êtes reconnu coupable des faits par la juridiction avec dispense de peine, sur le fondement de l'article 469-1 du CPP
Bien qu'aucune amende ne soit prononcée les frais de justice de 31€ sont à percevoir sur la base de l'article 132-59 du CP

Si le cas rien d'anormal , ou d'irrégulier dans cette procédure .

Bonjour et merci pour votre réponse mais il y a une nouvelle loii n 2015.300 du18/03/2015 entre en vigueur le18/05/2015 article 241_3_2 du code de l'action sociale et des familles est désormais modifié de la sorte la carte de stationnement pour les personnes handicapés permait à son titulaire ou à la personne l accompagnement d utiliser à titre gratuit et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouverte aux publics.le pvlui à été fait 2mois après la loi ,ne parlons pas de loi j ai plusieurs relève bancaire qui prouve que je me suis rendu dans des centres commerciaux dont un ou j ai payer le parking avec ma carte bancaire dans les périodes ou soit disant le véhicule ne bougeait pas j aimerais savoir si je peux porter plainte contre cette agent et à quel endroit m'adresser je ne veux pas d'indemnités je veux créer une jurisprudence afin que se genre d adus s arrête et que d autres personnes en profite ,je constate quand -même qu il peuvent faire tout se qu ils veulent sans aucun contrôle ni sanctionn je vous remercie d avance pour vos conseils

mais il y a une nouvelle loii n 2015.300 du18/03/2015 entre en vigueur le18/05/2015 article 241_3_2 du code de l'action sociale et des familles est désormais modifié de la sorte la carte de stationnement pour les personnes handicapés permait à son titulaire ou à la personne l accompagnement d utiliser à titre gratuit et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouverte aux publics.
Bonjour,
Quand vous citez un article, il faut le lire entièrement, car il y a des exceptions :
Article L241-3-2 (extrait) :
La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures. La carte de stationnement permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement.

Merci de votre réponse mais je n est pas trouvé un décret qui limite la durée en avez vous un merci de me le faire parvenir sans décret une loi anule une autre

Il n'est pas question de décret !
Ce sont des arrêtés municipaux dont il est question. Chaque maire peut limiter la durée de stationnement aux porteurs de carte européenne de stationnement dans sa commune.
C'est donc à la mairie du lieu de verbalisation qu'il faut vous renseigner pour savoir si un tel arrêté existe.

Merci de votre réponse je n ai pas trouvé d arrête municipal pour se genre de situation j ai trouver pour les autres automobilistes limite à 7jours mais rien sur les handicapés tout les sites ils conseils de se rendre sur place mairie ou préfectures (se que je vais faire) par contre une simple question à quel personnes ne m'a pas encore répondu puis-je porter plainte contre un Agent verbalisateur pour pv abusif et non justifiée j ai plusieurs preuves concrètes que j'ai déplacé mon véhicules dans les dates de l infraction comme je le cite je ne veux pas d indemnité je veut savoir quel sont les motifs et l aventage qu il(elle) en tire c est surtout pour qu'il est une jurisprudence pour que d autres personnes en puissent bénéficier personnes n est à l abris d une même aventure , vous abitez dans un endroi vous vous garez toujours aux plus prêt de votre domicile il suffit qu elle ou il passe quand vous êtes stationnez il voit que se véhicule n à pas bouger et si vous n avez pas de preuve vous êtes fait et sa va être très difficile de trouver le contraire j aimerais faire arrêter se genre d abus et quand je pense que l on vous dit de privilégier les transports je ne pose la question ne serais ce pas une nouvelle aux stationnement pour remplir les caisses de la mairie

bonjour,
il existe des moyens de vérifier si le véhicule a été déplacé, autrefois avec des traces de craie sur les pneus, aujourd'hui avec des photos.
salutations

bonjours vous pensez vraiment qu il prenne des photos de toutes les rues qu ils font avec l adresse et les dates quand aux traits de craie ,je ne sais pas si vous êtes dans une grande ville moi j habite Paris et les trottoirs sont lave tout le 3 jours ,je ne l ai voit pas mon plue inscrire sur un carnet les numéros d immatriculation des véhicules et leur emplacement si c est du côté droit ou gauche dans ma rue(qui fait 300m) il y a un seul numéro le reste des habitations c est le dos des autres immeubles.alors comment font ils pour voir si un véhicule et la depuis plus de 7 jours moi je dit que cette police municipale ne commaisse pas les lois qu ils aissais de faire appliquer un simple exemple j ai regardé les cartes d handicapés sur les véhicules dans les rues de mon cartier sur 10 cartes 6 sont fausses 1 périmé depuis 2004 sa prouve quand même qu il ne sont pas califier et qu il sont la pour faire du chiffre et le plus rapidement possible et tout sa sent contrôle
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