Stationnement tres genant

Question

2 messages

24/11/2016 15:50

Bonjour...
Sur l avis de contravention,il est stipulé :
arret d un vèhicule très gènant pour la circulation publique
....prevue par art r 417-11
....réprimée par r 417-11
Rien de plus...doit il contenir l alinéas?
Merci d avance

2 messages

22/12/2016 11:15

merci de votre réponse

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LESEMAPHORE · Answer 1 · 24/11/2016

Bonjour
Oui . C'est impératif pour connaitre le motif et les circonstances exactes de l'infraction .
Cette phrase seule :"arrêt d un véhicule très gênant pour la circulation publique "
est sans valeur réglementaire si non suivie de l'une des 12 circonstances.
Cette phrase suivie de 2 points et non d'un point terminal, introduit les 12 circonstances suivant cette phrase conditionnelle.

Mais concernant le seul "arrêt très gênant " le logiciel du PV électronique n'est pas prévu pour associer automatiquement une des circonstances .
Celle -ci doit être décrite manuellement en renseignements complémentaire et n'est pas reproduit sur l'avis .
La conséquence est que le justiciable ne peur savoir à priori si ce renseignement est porté ou non sur Le PV .
Il sera connu que si saisine du tribunal et demande au greffe des pièces de procédure .
Si les circonstances sont absentes la relaxe sera obtenue pour absence de motif d'infraction .