Telephone au volant, cas 2bis au lieu du cas 4bis (2012)

Publié le 03/02/2012 Vu 4818 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/02/2012 14:32

Bonjour,

Hier je me suis fait arrêté par la police municipale alors que je téléphonais au volant à un feu (rouge)... Je n'ai pas contesté la contravention, dessus la police a indiqué le Cas 2bis avec une amende de 22 euros (que je me suis empressée de payer) et un retrait de 2 points. Nous étions donc le 1er février 2012.

Après renseignement, il semble que l'officier de police municipale c'est trompé et devais m'annoncer 3 points et 135 euros d'amendes... Le décret semble être passé en janvier 2012...

J'ai donc payé les 22 euros mais qu'en est il des points... Normalement je risque probablement d'avoir 3 points de retirés au lieu des deux correspondants au cas 2bis ?

Est ce que je peux contester cela ? et comment ?

Par avance merci pour vos réponses

03/02/2012 09:03

Bonjour, pour l'amende, vous risquez de recevoir un "rappel" du Ministère Public. C'est bien 3 points que vous perdrez.

03/02/2012 10:12

Je ne comprends pas, j'ai payé l'amende de 22 euros et ils peuvent me demander un supplément simplement parce que leur agent verbalisateur c'est trompé ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter