9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Publié par
franc
Bonjour.
Un garagiste me rembourse mon véhicule pour vices cachés et m' indique qu' il se charge des formalités et de ne pas signer la carte grise, ni autres documents.
Est-ce normal que je n' ai aucun document de la transaction administrative qui aura lieu le 28/01/13 ?
Au moins pour me protéger.
Merci pour vos réponses.
Publié par
allumette
Bonjour,
Pour résumer, vous avez acheté au garage un véhicule, et, ayant constaté l'existence d'un vice caché, vous avez demandé qu'il le reprenne et vous rembourse ?
Si oui, vous ne devez pas effectuer une nouvelle cession de vous au professionnel, et donc, ne pas refaire de carte grise.
Le garage va très certainement demander aux services préfectoraux d'annuler la vente en raison d'un commun accord entre vous et lui.
Toutefois, afin de vous prévaloir de tout incident ultérieur, vous devriez lui demander un écrit attestant que la cession est annulée et qu'il va procéder (ou a procéder) au remboursement de la somme versée à l'achat.
Il semblerait simplement que vous soyez tombé sur un professionnel arrangeant, mais on est jamais assez méfiant...
Publié par
franc
Bonjour et merci pour la réponse.
En fait le vendeur veut bien me rembourser le véhicule mais il veut me faire supporter les frais de carte grise et les frais de changement de ce certificat car c' est lui qui s' en est occupé.
(330€ carte grise + 100€ frais).
Est-ce une procédure normale ?
Publié par
allumette
Bonjour,
Si vice caché il y a, et que le choix est la restitution du bien vendu a été adopté, l'acquéreur doit restituer le bien et le vendeur doit restituer la somme correspondant au bien ainsi que tous les frais occasionnés par la vente (1646 du Code civil), dont font partie les frais de carte grise.
Publié par
pascaltcs
pour l'instant le vice caché n'est pas reconnu devant un tribunal donc il s'agit plutot d'une et=ntente amiable...que vous pouvez refusé si vous voulez en justice
Publié par
franc
Epilogue : Le vendeur reconnait le vice et m' a remboursé aujourd' hui la totalité de ma facture. (Carte grise et frais administratifs compris).
Une déclaration de cession a été rédigée. Il est à nouveau propriétaire du véhicule.
La préfecture de Bordeaux que j' avais contactée par mèl sans trop y croire a été très réactive et m' a donné la conduite à tenir pour la carte grise. Un merci leur a été adressé.
Merci à tous pour votre aide dans la résolution de ce dossier.
