verbalisée à 15km de l'infraction

Publié le 11/05/2011 Vu 2032 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/05/2011 10:49

Bonjour,
Je me suis fait verbaliser pour dépassement sur une ligne blanche le 20 mars 2011.
Le véhicule banalisé de gendarmerie m'a suivi durant plusieurs kilomètres. Il m'a arrêté à l'entrée de ma ville pour me signifier les délits commis : excès de vitesse (non retenu sur le PV) et dépassement sur une ligne blanche ce qui ne m'arrive jamais et que je conteste.
Or lorsque le gendarme m'a dit cela, il ne m'a pas indiqué où il avait retenu l'infraction (j'ai depassé 2 fois un véhicule lorsqu'ils me suivaient) de dépassement sur une ligne blanche.
Sur le PV j'ai ensuite vu qu'il a indiqué "franchissement d'une ligne longitudinale continue axiale" prévue et réprimée par art R412-19, al 1 code de la route et art R412-19 al 2-3 code de la route.
lieu de contravention beaubec la rosière, RD 1314

Je ne comprend pas pourquoi il ne m'ont pas indiqué le lieu exact, et pourquoi ils m'ont arrêté à environ 15 km du lieu d'infraction relevé, celui n'est pas très précis, cette RD est très longue.
Est-ce normal, est-ce légal ?
Puis-je contester ? (je dois le faire avant le 5 mai 2011)

Merci, cordialement

03/05/2011 13:42

Ils peuvent vous stopper plus loin, effectivement, ne serait-ce parce que vous arrêtez à l'endroit de l'infraction est dangereux.

03/05/2011 20:06

Oui mais peuvent-ils ne pas me signifier le lieu de l'infraction et ne pas le mentionner clairement sur le PV ?

03/05/2011 20:20

beaubec la rosière, RD 1314 c'est indiqué, non ?

10/05/2011 19:35

il faut contester et ne pas payer et prenez un conseil, sachant qu'en outre, on perd quatre point sur cette infraction

11/05/2011 13:54

Oui oui, contestez, le cabinet SAYAGH s'engageant pour sa part à vous rembourser l'amende à laquelle le juge vous condamnera.
Car apparemment, le cabinet SAYAGH ne sait pas que le pv fait foi jusqu'à preuve du contraire, et que pour espérer un classement sans suite, il faut apporter la preuve qu'on a pas commis l'infraction reprochée...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter