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Publié par
MANCON Aurore
Bonjour,
Suite à un contrôle routier, mon compagnon est contrôlé positif au cannabis au test salivaire. Il est donc emmené à la gendarme ou un 2d test salivaire (de même valeur que la prise de sang) lui est effectué ! Je dis bien lui est EFFECTUE... en effet le gendarme n'a pas présenté le matériel à mon compagnon : batonnet, tube, enveloppe, mais est arrivé avec le batonnet déjà ouvert, il portait des gants et il a effectué le prélèvement lui même ! Selon le décret de 13 décembre 2016, article 7, ce prélèvement doit être effectué par le conducteur lui même et l'ensemble du kit doit lui être présenté (ARTICLE 6 de ce même décret.)
Je pense incontestable que ce type d'erreur dans la procédure sur le 2d prélèvement qui apporte la preuve par le taux est contestable...et la procédure peut être demandé pour nullité pour vice de procédure.
Ma question est la suivante, j'ai découvert ceci 24h aprés la rétention....quand dois-je avertir les services de ce vice ? Ai je besoin nécessairement d'un avocat pour cela?
D'avance merci
