VRAI FAUSSE CARTE GRISE ET CESSION

Bonjour,

Avant l’acquisition d’un véhicule sur un site d’annonce (le bon coin), j’ai demandé au vendeur via son numéro de téléphone de me communiquer : La copie de la carte grise, la facture d’achat du véhicule (il a 2 mois) ainsi que le certificat de situation administrative détaillé. Suite à la réception de ces documents j’ai entrepris les vérifications suivantes :

- Sur internet, j’ai demandé via le site de la préfecture un certificat de situation administrative détaillé (résultats RAS) donc pas de problèmes.

- J’ai contacté le concessionnaire pour vérifié si le vendeur M. X a bien acheté le véhicule chez lui. Résultat RAS (achat il y a 2 mois à la date de la carte grise avec le même nom, prénom et adresse). C’est le concessionnaire qui a fait le nécessaire pour la première demande de carte grise à la préfecture. Il m’a précisé que M. X a même fait un crédit chez eux via un organisme de crédit pour le montant total de l’achat moins 10 % et que l’organisme de crédit à validé le crédit sans problèmes (au vu des pièces : bulletin de salaire, pièce d’identité, RIB etc).

Très confiant, j’ai donc fait l’acquisition du véhicule en espèces car le vendeur ne voulait pas se faire escroquer……. J’ai bien eu sa carte grise ainsi que le certificat de session du véhicule. Donc, retour avec le véhicule et les documents. Parfait en somme.

Dés le lundi, j’ai mandaté un garage pour qu’il s’occupe (prestation du garage) pour le changement de propriétaire (j’ai donc donné l’ensemble des documents obligatoires, mais lorsque j’ai donné la carte grise qui était dans une protection, la personne a trouvé que le papier n’était pas conforme. Elle m’a dit on dirait qu’elle est fausse…. Je devais passer le mardi pour régler le montant de la carte grise et de la prestation.

Lorsque je suis passé le mardi pour régler la prestation et le montant de la carte grise, elle m’a confirmée que lorsqu’elle a voulu via le site AMTS procéder à la demande, le système lui a indiqué que le numéro de la carte grise 2018XXXXX n’existait pas. Elle a contacté le service par courriel en joignant la copie recto-verso de la carte grise. Le service AMTS (préfecture) lui a indiqué que la vraie carte grise était chez eux avec un autre numéro 2018YYYYYY au nom et prénom et adresse de la personne X.

Mon analyse : La préfecture à l’époque a bien envoyé la carte grise au nom et adresse de M. X mais comme c’est un faux nom et une fausse adresse (retour de la carte grise à l’expéditeur). Pour l’arnaque, il a fait ou acheter une fausse carte grise avec son faux nom et sa fausse adresse et l’affaire et dans le sac.

Avec cette arnaque, il achète un véhicule neuf qu’il paye 10 % de sa valeur puisque le reste est à crédit. Il récupère le véhicule il le vend, il a donc gagner de l’argent facilement. Dans l’histoire, l’acheteur se retrouve sans pouvoir faire le changement de propriétaire et l’organisme de crédit avec une belle ardoise. Il y a donc 2 perdants : L’acquéreur qui se retrouve bloqué pour obtenir une carte grise mais garde le véhicule qui ressemble à un meuble et l’organisme de crédit.

Le seul gagnant dans l’arnaque : La concession qui a eu l’argent de l’organisme de crédit.

Suite à donner : La préfecture doit expliquer d’après le garage qui a signalé le problème ce qu’il faut faire… mais toujours pas de nouvelles. J’ai évidement déposé une plainte auprès de la Gendarmerie pour usage de faux en écriture le même jour.

Par conséquent, je cherche donc à connaître la procédure à mettre en œuvre pour que je puisse établir et/ou récupérer une carte grise à mon nom. Merci à ceux ou celles qui pourraient me conseiller, car même la Gendarmerie n’a pas pu m’expliquer comment faire…..A part un spécialiste du Droit !

Merci.

Cordialement,

Bonjour
Commencez par un dépôt de plainte.
Pour votre info

https://www.legavox.fr/blog/lfd-criminalistique/cession-frauduleuse-vehicules-cartes-grises-21748.htm

Commencez par un dépôt de plainte.
???
J’ai évidement déposé une plainte auprès de la Gendarmerie

Bonjour janus,

Si le demandeur a effectivement déposé plainte, c'est, semble-il, pour faux en écriture (contre qui ? on ne sait pas) mais pas pour escroquerie.

Si le demandeur a effectivement déposé plainte, c'est, semble-il, pour faux en écriture
Bonjour Tisuisse,
Il n'appartient pas au déposant de la plainte de la qualifier pénalement...
Déposer plainte consiste à relater les faits subis sans les qualifier. Sauf lorsque c'est un avocat qui se charge de déposer la plainte, là, effectivement, il qualifie pénalement l'infraction.
Donc DONO VAN a déposé plainte, mais pas pour faux en écriture, ça c'est son ressenti, mais pas forcément la qualification pénale qu'y attribuera le procureur...

Bonjour Janus2fr,

l n'appartient pas au déposant de la plainte de la qualifier pénalement...
Déposer plainte consiste à relater les faits subis sans les qualifier. Sauf lorsque c'est un avocat qui se charge de déposer la plainte, là, effectivement, il qualifie pénalement l'infraction.
Donc DONO VAN a déposé plainte, mais pas pour faux en écriture, ça c'est son ressenti, mais pas forcément la qualification pénale qu'y attribuera le procureur..


??
Dans toutes les procédures sans avocat obligatoire, les règles sont les mêmes pour tout le monde, que l'on soit avocat ou pas ...
Il n'y a aucun souci à ce qu'une victime sans avocat après avoir exposé les faits, qualifie pénalement l'infraction, à charge pour le procureur de lui appliquer une autre qualification s'il l'estime mieux appropriée ..

Bonjour martin14,
Vous pensez bien que je ne balance pas comme ça des choses au hasard...

Bonjour,
quand on dépose plainte, on qualifie bien l'acte ? On dépose plainte pour... vol, agression, ... ? avec ou sans avocat ? Que le juge modifie après la qualification; oui. Mais au départ le plaignant doit bien dire ce pourquoi il porte plainte ?

Bjr Janus2fr,


Vous pensez bien que je ne balance pas comme ça des choses au hasard...


Vu que vous ne donnez pas vos sources, je ne peux pas les deviner ..
Je trouve toutefois votre analyse extrêmement choquante, puisque ça reviendrait en fait à limiter les droits d'une victime dans l'accès à la justice et au juge ...
Ce serait juridiquement absurde ...
La victime a le droit élémentaire de dire au Procureur ce dont elle a été victime et de le qualifier juridiquement ... et on ne voit pas ce qui l'en empêcherait ... ou le lui interdirait (?)
Dans une plainte, il est d'ailleurs vivement recommandé de qualifier juridiquement les faits ...
Merci SVP de ne pas répercuter les légendes urbaines qui n'ont aucune base et aucun fondement juridique connu ... et qui sont au surplus contraires aux droits de l'homme les plus fondamentaux .. et les plus universels ...