formulaire 3F avec erreur de nom

Publié le 15/09/2020 Vu 588 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/09/2020 15:34

Bonjour,

Arrêté par la gendarmerie le 22 juillet 2020 avec avis de rétention du permis de conduire (vitesse retenue 126 kms/h), j'ai reçu le lundi 27 juillet un avis de passage pour un recommandé avec AR avec un mauvais nom, mais avec le prénom et l'intégralité de l'adresse valide.

Je me suis donc rendu à la poste, et l'on m'a refusé de prendre le courrier étant donné que le nom figurant sur ma carte d'identité n'était pas celui qui était indiqué sur le courrier de la préfecture.

Je ne connais donc pas la sanction administrative.

Question : comment puis-je faire pour en avoir connaissance ?

Cordialement.

Anonymisation Dernière modification : 15/09/2020

15/09/2020 15:59

Bonjour

Vous n'avez pas à en prendre conaissance puisque le courrier ne vous est pas destiné .

Si vous etes impatient , contactez la gendarmerie ou la prefecture .

Mais vous ne l'etes pas .

Depuis le 27 juillet , vous venez seulement maintenant ?

SI pas notifié vous avez le droit de conduire .

Quelle etait la vitesse limite autorisée ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter