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Bonjour,
J'ai été verbalisé il y a deux semaines pour franchissement d'une ligne continue. Je viens de recevoir l'avis de contravention et je vois que l'oficier s'est trompé de rue. En effet, la rue qui est marquée sur l'avis d'a pas de ligne continue (ni de ligne du tout) et l'infraction qui est décrite est impossible.
Seul problème : au moment de la rédaction, l'officier m'a fait comprendre que j'étais obligé de signer son boitier électronique.
Quelles sont mes chances de gagner si je conteste ? Est ce que je risque la fameuse ammende de 750€ si je perds, et si oui, quelle probabilité ?
Voici mon projet de lettre de constestation :
Madame, Monsieur,
J’ai été verbalisé par l’agent XXX du service XXX le 23/05/2014 selon la contravention N°XXX annexe à cette lettre.
Je vous informe par ce courrier que je conteste la contravention en question selon les articles 429 et 529-2 du Code de Procédure Pénale.
Mes motifs de contestation sont les suivants :
1) La contravention constate que j’ai franchi une ligne continue sur la rue XXX. Comme vous pouvez voir dans les images ci-jointes, la rue XXX est une petite rue résidentielle à sens unique qui ne comporte ni de ligne continue, ni de ligne du tout. La contravention décrit donc une infraction qui est impossible à commettre. Vous pouvez vérifier la réalité de ces images sur place ou sur le site internet www.google.com/maps avec la fonction « Street View ».
2) La contravention n’indique ni de numéro d’adresse, ni de point kilométrique, ni de numéro de lampadaire, ni de croissement permettant de localiser de manière précise l’infraction accusée ce qui constitue selon la jurisprudence (Crim., 4 avril 2007 : Jurisp. Auto. 2007 p. 515 ; Crim., 12 septembre 2007 : n° de pourvoi : 07-82897 ; CA Paris Pôle 4- Chambre 10 n° 12/03678, arrêt n° 18) un vice de forme qui entache la nullité d’un procès-verbal.
Je fais appel à votre bienveillance pour que mon affaire soit soumise à un nouvel examen. Je vous demande également, en conséquence une annulation de cette contravention et une exonération de paiement et du retrait de points qu’elle exige.
Dans l’attente de vos nouvelles, veuillez agréer, Madame, Monsieur l’expression de mes salutations les plus respectueuses.
Superviseur
Bonjour,
La rue où vous êtes censé avoir franchi une ligne continue en étant dépourvue, vous avez tout intérêt à contester, peu importe que vous ayez signé au moment de l'interception. Votre signature ne prouve seulement que vous avez été intercepté et informé, elle ne vous empêche pas de contester si vous avez une bonne raison de le faire. Et l'absence de ligne continue est une très bonne raison puisque le PV n'a alors aucune justification...
Je suis d'accord en principe. Mais soyons pragmatique... quel est le risque que je termine par étre jugé puis obligé de payer 750€ ?
Superviseur
En théorie, vous ne devriez pas passer devant le juge puisque le PV est sans justification, l'OMP devrait classer sans suite.
Après, il y a toujours un risque que cela se passe mal, mais comment vous chiffrer ce risque ???
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