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Bonjour,
Je voudrais un renseignement,
Je me suis fait arrêter suite à un contrôle routier pour être positif au stupefiant le 13 / 12 / 2017 et en allant récupérer mon permis à la gendarmerie le procureur à immobiliser mon véhicule jusqu'à décision de justice.
Étant donner que je n'avais pas de stupefiant sur moi ni dans le véhicule,
Est-ce que le procureur à le droit d'immobiliser mon véhicule ?
Superviseur
bonjour,
La réponse est oui.
Article L235-1
Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 45
I.-Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Si la personne se trouvait également sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende.
II.-Toute personne coupable des délits prévus par le présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ;
2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
3° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants.
III.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
IV.-Les délits prévus par le présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Ré-bonjour,
Je vous remercie pour les renseignements,
Maintenant que va t'il se passer quand ils vont recevoir les résultats sanguin et comment va se passer l'audition ?
Bonjour,
Je dois être convoqué pour un procès verbal et recevoir les résultats des analyses sanguins.
Est-ce qu'il est important de ne pas avouer que j'ai effectué un transport de substances de canabis dans mon véhicule ?
Bsr,
C'est une question à laquelle nous ne pouvons déontologiquement pas répondre par l'affirmative.
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