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Bonjour, mon fils a été arrêté pour un excès de vitesse de 60 km/h au-dessus de la vitesse autorisée. Son permis lui a été confisqué immédiatement. Sa moto a été mise à l'abri chez un garagiste privé, d'accord "pour la garder dans un coin du garage".
Doit-on considérer que cette moto est confisquée, ou peut-on la faire récupérer par un ami motard.
Bonjour
C'est un PV de cinquieme classe avec une confiscation du véhicule encourue dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
Il faut demander à l'OPJ auteur de la mesure ou au procureur de la republique qui l'a validée ou refusée .
Alinea 1 de l'article L325-1-1 du CR
Ou comme la vitesse enregistrée est superieure à 50 km/h de la VLA , le Prefet au visa de l'article L325-1-2 I ,6° peut donner autorisation aux OPJ / APJ à faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction :
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