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Bonjour
j'ai reçu quatre avis de contravention pour stationnement gênant le même jour à 9h21, 10h16, 11h53 et 15h06, même adresse de stationnement.
135 Euros pour chaque amende !
Puis je contester ?
J'ai reproduis un courrier de contestation que vous trouverez ci-dessous. Merci de me faire savoir si le courrier correcte et les art cité cités en référence sont toujours valables.
Par avance merci
Sophie
"Objet : contestation de trois (3) avis de contravention concernant un stationnement gênant
Monsieur l’officier du ministère public,
J’ai été verbalisé pour stationnement gênant à quatre reprises le même jour pour le même motif d’infraction réprimé par Art. R 417-11 du code de la route, le 20/03/17 à 9h21 , 10h16, 11h53 et 15h06 ;
N’ayant pas déplacé mon véhicule durant cette courte période (il était en panne) au vu de l’emplacement, identique sur les quatre contraventions (1 rue Gerhart – Montpellier 34), je suis dans mon droit de contester les trois dernier avis de contravention.
En effet d’après la jurisprudence, l’arrêt du 7 juin 1995 (n° de pourvoi 93-84 757) précise que « le stationnement gênant prévu par l’article R. 37-1 du code de la route constitue une contravention instantanée qui ne cesse qu’à l’enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu’à une seule poursuite ».
D’après la loi je ne peux donc pas être verbalisée plusieurs fois pour la même infraction.
Je vous précise que j’ai acquitté la première amende de stationnement n°6406260918 DU 20/03/17 à 9h21.
Vous trouverez ci-joint la photocopie de la première amende payée ainsi que le justificatif de paiement, l’original des seconde, troisième et quatrième contraventions dûment rempliées.
Je vous demande le classement sans suite de ces trois contraventions du 20/03/17, ou à défaut, le renvoi devant la juridiction de proximité de mon domicile, comme le prévoit l’article 530-1 du code de procédure pénale.
Je vous prie d’agréer, Monsieur l’officier du ministère public, mes salutations distinguées."
en fait c'est bien "très génant" qui est inscrit.
en fait c'est bien "très génant" qui est inscrit. Et du coup qu'est-ce que cela change ?
Merci de votre réponse
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