ATD en janvier 2021 pour une infraction de janvier 2015 !

Question

1 message

19/01/2021 18:25

Bonjour,

Depuis le début du mois je constate que je ne peux plus retirer sur mon livret A. Lundi 18/01/21 je reçois un AVIS DE SAISIE A TIERS DÉTENTEUR.

La nature de la dette : amende forfaitaire majorée datant du 28/01/2015 !!!

Honnêtement depuis le temps, je suis incapable de vous dire si je suis en tord ou pas .

Je précise que ça fait plus de 15 ans que je vis au même endroit et mes cartes grises ont toujours été à jour.

Selon vous y a t'il prescription ? Je vais me rendre au service des amendes cette semaine... Merci d'avance

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P.M. · Answer 1 · 19/01/2021

49434 messages

19/01/2021 18:33

Bonjour,

C'est justement ce service qui peut vous dire ce qui a interrompu la prescription...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

LESEMAPHORE · Answer 2 · 19/01/2021

1959 messages

19/01/2021 18:59

Bonjour

Si OTCI pas de prescription

Demandez un CERTIFICAT DE SITUATION ADMINISTRATIVE

https://immatriculation.ants.gouv.fr/FAQ-Particulier/Autre-demande/Demande-de-certificat-de-situation-administrative-detaille-du-vehicule

martin14 · Answer 3 · 20/01/2021

940 messages

20/01/2021 09:49

Demandez aussi un bulletin de situation des amendes et sanction pécuniaires

BSCAP