Légalité du vérificateur de radar?

Publié le 29/10/2008 Vu 1196 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/10/2008 19:49

Tout d'abord, bonjour

J'ai reçu ce 27 octobre une contravention pour un excès de vitesse retenue après application de la marge technique à 51 km/h (soit une vitesse enregistrée à 56 km/h)pour une vitesse maximale autorisée à 50 km/h (agglomération). L'excès de vitesse date du 29 septembre dernier.

Le radar utilisé (Mesta type 210C) a été vérifié par sagem le 5 février dernier. Mais ce radar a été fabriqué par sagem. Or, l'article 37 de l'arrêté du 31/12/2001 stipule que l'organisme responsable des travaux d'évaluation de la conformité ne peut être le concepteur, le fabricant.

Ma question est la suivante: une contestation de mon amende pour ce motif (un peu pointilleux je l'avoue), a-t-elle des chances d'aboutir à un classement sans suite?

Je vous remercie pour votre attention

Anthony Dernière modification : 28/10/2008

28/10/2008 20:27

bonsoir, cet argument n'est pas pertinent du tout, d'autres ont essayé et se sont cassés les dents, c'est mon avis personnel et n'engage que moi, cordialement
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

29/10/2008 12:04

Merci pour la réponse, je pense que je vais gentiment me rabattre sur les 90 euros....

Sinon, existe-t-il des statistiques sur les excès de vitesses inférieurs à 5 km/h? Ca ferait peut-être "tâche", si cela représentait la majorité des infractions routières?

Cordialement, Anthony

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter