Le problème que je rencontre à ce jour est le suivant : j’ai eu un accident de voiture le 21 avril 2012 engageant un sinistre corporel pour l’autre personne ainsi que des dommages matériels sur mon véhicule. Cependant, j’ai été exempté de toute responsabilité dans cet accident.
Rappel des circonstances de l’accident :
« Lors d’un déplacement avec mon véhicule, j’ai été victime d’une collision avec un cycliste dans la ville de Gif/Yvette. En effet, j’étais engagé dans une rue à double sens à faible allure. Face à moi, un bus roulait sur l’autre voie. Le cycliste était engagé à vive allure derrière le bus et ce cycliste a doublé le bus par la gauche en franchissant la ligne blanche n’ayant aucune visibilité. A ce moment-là, le bus et mon véhicule se croisaient, le cycliste a essayé de s’engouffrer entre nos deux véhicules et faute de place pour doubler, il a percuté le montant droit de mon pare-brise. L’accident était donc inévitable et malheureusement le cycliste est décédé. Suite à l’accident, j’ai fait l’objet de tests d’alcoolémie et de produits stupéfiants par la gendarmerie, qui étaient tous deux négatifs. Aussi, la gendarmerie m’a entendu ainsi que les témoins présents lors de l’accident. Suite à cela, j’ai donc était reconnu non responsable ».
Actuellement, mon assureur ne m’a toujours pas remboursé les indemnités liées aux dégâts de mon véhicule, qui ont été constatés par un expert. En effet, mon assureur refuse de m’indemniser tant que l’autre assurance (l’autre personne impliquée dans l’accident) n’aura pas versé les frais.
Je dois vous préciser que depuis la date de l’accident ainsi que l’expertise de mon véhicule (frais des dégâts s’élevant à 1500 euros), mon assureur ne m’a jamais fait une proposition d’indemnités. Or, conformément à l’article L211-9 du Code des assurances, il s’avère qu’il était de sa responsabilité et de son devoir de me faire une proposition d’indemnités dans un délai de trois mois à compter de la date de l’accident.
je m'en remet à vous car je ne sais plus comment procéder avec mon assureur, en effet celui ci me dit qu'il ne veux pas m'indemnisé pas avant que l'autre assureur ne lui et fais l'avance des frais. de plus il me dit que ça prendra beaucoup de temps car la personne décédé dans l'accident n’étais pas assuré et qu'il fallait que ça se retourne contre l'assurance de ces parents.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.