9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour, je souhaite vendre mon véhicule et viens de m'apercevoir qu'il y a une opposition car deux PV en attente qui date de fin 2016. Je n'ai jamais reçu et ne conteste pas de les payer mais par contre je refuse de payer la majoration car je n'ai jamais reçu l'avis de l'amende chez moi
on me propose de tout payer et ensuite d'avoir un retour par la trésorerie du contrôle automatisé mais je préférerai payer uniquement l'amende que je dois sans payer la majoration.
Comment faire.?
D avance merci
Modérateur
bonjour,
votre carte grise comportait-elle votre bonne adresse de l'époque ?
salutations
Nous avions fait le nécessaire sur le site du gouvernement lors de notre déménagement dont la dgfip qui je pense s occupe des changements d adresse.
Modérateur
le changement d'adresse sur la carte grise se fait sur le site ANTS.
voir ce lien: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12118
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter