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Bonjour,
Je viens d apprendre que mon fils de 22 ans, étudiant en mastère de maths, a un certain nombre de PV pour son véhicule non payés. D ailleurs celui-ci est dorénavant gage. Il s agit d’amendes liées au stationnement (parcmètres non payés, stationnements sur espace livraison), sauf une qui concerne un emprunt de voie de bus. Bien sur, ces amendes n ont pas été délivrées sur le même département (75, 94, 95), et de plus il n’en connait pas le nombre exact puisque certaines des contraventions ont été perdues. Il n’a jusqu’à présent fait l objet d aucune infraction entraînant un retrait de points. Il a payé lui-même certains PV mais ne sait plus lesquels.
Il vient de recevoir 3 avis d’amendes forfaitaires majorées pour lesquelles on lui propose une diminution de 20%(tribunal de police Paris et Charenton).
Pourriez vous m indiquer où me renseigner pour connaître le nombre exact de ses PV, s’il est possible de demander une diminution voire prescription des majorations, et où et comment demander un échelonnement du paiement. Un exemple de courrier me serait fort utile, je ne sais s il s agit d une mesure de clémence a prendre de la part de l officier du tribunal de police, ou une autre formulation à rédiger, peut être à quelqu’un d autre.
En vous remerciant très sincèrement pour l aide que vous m apporterez, recevez mes très sincères salutations
Fabienne Houdayer
Bonjour, pour ce qui est de la clémence ou des facilités de paiement des amendes majorées, il faut s'adresser directement à Mr le Comptable du Trésor Public, à l'adresse indiquée sur les amendes majorées.
Vous pouvez tenter aussi auprès de l'Officier du Ministère Public du lieu de l'infraction, c'est lui qui a envoyé le titre exécutoire de l'amende majorée au Trésor Public. Pour trouver son adresse, il faut appeller le commissariat ou la gendarmerie du lieu de l'infraction, c'est la plupart du temps un haut gradé de chez eux.
Il n'y a pas de lettre type dans les demandes de "clémence", c'est à vous d'y mettre les arguments dont vous pensez qu'ils pourront être efficaces quand la personne destinataire de votre courrier les lira...
Merci pour la reponse. Pourriez vous me dire ou m adresser pour connnaitre le nombre, dates et lieux, et montants des PV recus (depuis 2006, annee d obtention du permis. Encore merci
Je ne crois pas qu'il y ait un organisme centralisateur au niveau national autre que le Ministère pour les infractions ayant entrainé des retraits de points...
Si toutes les infractions ont été commises dans la même ville, tentez d'appeller le Trésor Public et de leur demander votre bulletin de situation qui retrace votre historique en terme d'amende et de contravention avec CETTE agence du TP...
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