plusieurs contravention pour le même motif

Bonjour à tous,

Voici mon problème

Le 29 juillet j’ai écopé d’une contravention pour stationnement (soit disant) très gênant (place réservée aux personnes handicapées) au parking souterrain de l’aéroport de Roissy CDG

Ceci avec mise ne fourrière.

J’ai contesté cette contravention via le Ministère Public de Rennes avec motif qu’étant moi-même une personne handicapée titulaire d’une carte CMI des stationnement attribuée à vie et apposée sur la plage avant du véhicule près du pare brise je ne voyait pas pourquoi je n’aurais pas le droit de me garer à un emplacement réservé et ceci d’autant plus que selon les photos de la fiche descriptive de la mise en fourrière la voiture était très bien garée.

J’attends de recevoir un courrier du Ministère Public me signifiant une relaxe ou autre

Le PV de contravention de l’OPJ date du 29 juillet et l’enlèvement fourrière a eu leu le 02 août

Pourtant après cette date j’ai de nouveau reçu 2 avis successifs de contravention pour le même motif et le même lieu.

MA question sur ce forum est : Est-ce légal de recevoir plusieurs avis de contravention pour la même présumée infraction et existe-t-il une législation sur ce point ?

Merci par avance pour votre aide et conseils

Bonjour,

La jurisprudence est claire, l'infraction de stationnement gênant, et par extension, très gênant est une infraction instantanée qui ne peut donc donner lieu qu'à une seule verbalisation tant que le véhicule n'a pas été déplacé. Dans un cas classique, il suffit donc de payer la première amende et de contester les avis de contravention suivants. Mais dans votre cas, c'est différent puisque vous contestez l'infraction même de stationnement très gênant.

Bonjour vogel78

Toutes les jurisprudences mentionnent qu'il est obligatoire qu'un arrété precisant l'emplacement de la prescription soit pris pour valider la contravention .

un arrété genéraliste pour un nombre d'emplacement inconnu est insufisant;

Concernant votre situation une jurisprudence introduite par l'OMP approuve une premiere instance ayant relaxée une personne titulaire de la CMI et ne l'ayant pas apposée , ayant étée verbalisée pour stationnement sur place PMR .

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2017, 16-87.349