Pv port de ceinture sans que l’on m’arr

Bonjour

j’ai reçu un pv pour non port de ceinture

alors que je ne me suis pas fait contrôlé

comment contester? Merci

Bonjour,

Le non port de la ceinture est une infraction qui peut être relevée à la volée par un agent ou par vidéo, voir maintenant, par les radars de dernière génération.


Article R121-6


Modifié par Décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 - art. 2



Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est, en application de l'article L. 121-3, redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions aux règles sur :



1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé prévu à l'article R. 412-1 ;

2° L'usage du téléphone tenu en main ou le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son prévus à l'article R. 412-6-1 ;

3° L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, de voies vertes et d'aires piétonnes prévu au II de l'article R. 412-7 ;

4° L'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence prévus à l'article R. 412-8, au 9° du II de l'article R. 417-10 et à l'article R. 421-7 ;

5° Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R. 412-12 ;

6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus aux articles R. 412-19 et R. 412-22 ;

6° bis Le sens de la circulation ou les manœuvres interdites prévus aux articles R. 412-28 et R. 421-6 ;

7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30, R. 412-31 et R. 415-6 ;

8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles R. 413-14, R. 413-14-1 et R. 413-17 ;

9° Le dépassement prévu aux articles R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-16 ;

10° L'engagement dans une intersection ou dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt prévu à l'article R. 415-2 ;

10° bis La priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R. 415-11 ;

11° L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 431-1 ;

12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l'article L. 324-2 ;

13° Le port de plaques d'immatriculation dans les conditions prévues à l'article R. 317-8.

Bonsoir
Dois je contester ? Et comment? Merci

Bonjour

La contestation portera sur la contradiction probable de l'avis envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation avec pour reference un article de la responsabilité penale du conducteur (R412-1 du CR )

La contestation portera sur la meconanissance de l'identité du conducteur dans le PV qui fait foi .

En retour vous recevrez donc une ordonance pénale (ou citation en contradictoire ) avec le bon article de la redevabilité pecuniaire du titulaire du CI (R121-6, 1° du CR) sans perte de points mais avec amende mini de 135€ plus 31€ de frais

Merci pour votre réponse.
Cordialement