Prescription contravention

Bonjour,

J'ai reçu hier (21/03/2016) une convocation au commissariat de Police concernant un excès de vitesse >50 km/h commis le 12/08/2014. Autant dire que je ne m'en souviens pas (moi, pas moi ??)...
D'après le commissariat de Police, c'est une contravention de 5eme classe.
Je n'ai jamais reçu de contravention à ce sujet.
N'y a t'il pas prescription depuis tout ce temps ?

Merci pour votre réponse.

Cordialement.

Bonjour
c'est un an après le dernier acte de procédure ce qui nous est inconnu .
Si audition cela signifie que la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas employée et que le ministère public en vous convoquant en qualité de titulaire du certificat d'immatriculation en redevabilité pécuniaire, veut obtenir de vous, la reconnaissance de l'infraction en qualité de conducteur en responsabilité pénale ou de désigner un conducteur afin de citation au tribunal de police .
La Loi ne vous oblige pas et ne vous fait pas grief de méconnaitre le conducteur , c'est au ministère public dans le PV d'infraction de l'identifier ou postérieurement en enquête préliminaire , comme cette audition libre .


La prescription de l’action publique constitue une exception péremptoire et d’ordre public, et il
appartient au ministère public d’établir que cette action n’est pas éteinte par la prescription.
Crim. 23 sept. 2014, F-P+B+I, n° 13-86.053
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000029508752

Bjr le Semaphore,
Le point de départ de la prescription, c'est d'abord et surtout la date des faits. Ensuite chaque nouvel acte de procédure fait repartir la prescription pour un an.

D'ailleurs, c'est ce que fait ressortir l'arrêt de cassation que vous avez communiqué vous-même ... Le dernier acte de procédure n'était pas particulièrement caduque mais par contre la période antérieure était viciée ... puisqu'elle ne comportait aucun acte de procédure interruptif..

On ne peut donc pas dire que "la prescription c'est un an après le dernier acte de procédure" ... mais on pourrait dire "la prescription c'est un an sans aucun acte de procédure"

On ne peut donc pas dire que "la prescription c'est un an après le dernier acte de procédure" ... mais on pourrait dire "la prescription c'est un an sans aucun acte de procédure"


Bonjour martin 14
Rectification pertinente , mais les 2 phrases existent.

En l'occurrence je répondais au cas de l'audition suite à une infraction constatée 17 mois auparavant ce qui induit de facto la connaissance par l'enquêteur d'un rapport, ou un PV ou n'importe quelle acte de procédure d'enquête initiant la poursuite et continuant dans le temps, telle cette convocation pour audition.
On ne peut soutenir qu'aucun acte de poursuite ne fut effectué, puisque il y a, à minima dans la procédure, le nom du contrevenant ou le numéro d'immatriculation du VL ou son signalement relevé après l'infraction dont l'enquête est en cours.
Le délai part bien de ce premier et dernier acte ou du dernier qui lui aura succédé avant la convocation en audition libre .