9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonsoir j;ai recu une amende datant de 2016 aujourdhui ya t;il prescription selon le code penal et qd un nouveau president est elu ya t;il pas lissage au bout de 4ans merci pour votre reponse cordialement
bonjour j;ai recu une amende datant de 2016 aujourdhui pour exces de vitesse ya t;il prescription ou qqchose a faire merci
Bonsoir
Impossible de se prononcer sans connaître l'historique, si vous avez déménagé, si vous avez été relancé etc...
Il n'y a plus d'amnistie lors des élections présidentielles.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter