Problème amende profession libérale

Bonjour

J'ai reçu amende pour excès de vitesse de 2km

Je Suis infirmière donc profession libérale entreprise individuelleLa carte grise est à mon nom et prénom

J'ai reçu l amende et l'ai payé directement. Ensuite j'ai compris que j aurais dû me désigner alors que c'est mon nom et prénom !J'ai 2 jours après désigner moi même.

Puis reçu refus car paiement déjà fait. Apparemment je risque une deuxième amende pour non désignation alors que je suis de bonne foi.

Svp combien l amende ?Est ce que je dois changer carte grise ? Car je sjjd encore dans délai 45jours.

MerciLatifa" Dernière modification : 26/11/2023 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour

Lorsque vous avez demandé le certificat d'immatriculation le demandeur à coché la case "personne morale "

je ne comprends pas votre écriture : qu'est qui vous laisse à penser que la contravention à votre nom est adressée au representant légal d'une personne morale ?

il y a t'il un cartouche intitulé " vous reconaissez l'infraction " ....ou ne payer pas

Que voulez vous faire ?

-vous désigner , le code de la route dans son article L121-6 n'introduit pas d'alternative entre payer et désigner ; La désignation est possible meme apres avoir payé , si l'ANTAI refuse en informatique vous le faites par LRAR et FRE

ou

- effectuer la cession du vehicule à votre profit ?

Dans ce cas apres avoir reçu le certificat d'immatriculation à votre nom PERSONNE PHYSIQUE dans le delai de 45 jours de la date inscrite en haut à droite de l'avis , vous signalez à L'OMP de L'ANTAI dont l'adresse est inscrite en bas à droite, ce changement en vous désignant , avec copie permis et CI en citant le second alinéa de l'article L121-6 du CR

ou

attendre la seconde contravention pour transmission de l'identité du conducteur(450€ minoré /675/1875€ ) et porter reclamation aupres de l'OMP du CACIR avec ce moyen issue de la cour de cassation 21 avril 2020, 19-86.467

"l'immatriculation d'un véhicule avec le numéro SIRET de l'entrepreneur ne confère pas, pour ce seul motif, à son propriétaire ou détenteur la qualité de personne morale, de sorte que son dirigeant ne peut être poursuivi. l'infraction n'est pas constituée."

Bonjour
Merci de votre réponse

Il ne s'agit pas d'une personne morale mais d'une profession libérale.

En effet, vous n'avez pas compris ma question : ma désignation a été rejetée car précisément faite après paiement

Belle journée

Latifa

Ben oui , mais les professions liberales mettent en leur nom un certificat d'immatriculation avec un numero de SIRET et cochent la case personne morale pour etablir le CI

Dans ce cas la seconde contravention est automatique si pas désigné le conducteur

Si ce n'est pas votre cas vous n'aurez pas de contravention pour non désignation ;

Je vous explique que le paiement n'exclu pas une désignation ultérieure d'après les textes .

Des contestations pour cette nature d'infraction j'en ai fait une trentaine avant la modification de l'article L121-6 CR . (dont 3 pour des infirmiers... classés sans suite )