Un proriétaire d'un bien constitué de 3 appartements à usage locatif situé à l'intérieur de sa propriété qui est cloturée à mis un panneau propriété privée dans le but d'empêcher tout stationnment d'un véhicule sur le le bac côté de la route longeant son terrain, cela est-illégal ?
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Dernière modification : 23/06/2019 - par janus2fr
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