Propriété de la rue

Publié le 25/01/2021 Vu 739 fois 1 Par
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25/01/2021 09:22

Bonjour,

Suivant la définition cadastrale de mon terrain, une partie de mon terrain empiètre sur la rue au droit de ma propriété. Cette emprise représente la moitié de la rue. sur une distance de 10m de largeur. Le terrain est le plus ancien de la rue et cette rue était initialement un chemin transformé en rue. L'ensemble des terrain périphériques sont bien cadastrés sur la limite de la rue. Quels sont mes droit sur cette emprise?

25/01/2021 11:29

Bonjour

Ce n'est pas le cadastre qui atteste de la proprieté d'un terrain , c'est l'acte de propriété notarié .

Et vous n'etes pas dans la bonne partie du forum qui traite ici du droit penal routier .

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