Bonjour
Le recours administratif ou la saisie du tribunal administratif ne sont pas suspensifs
l'article L224-17 ne dispose d'aucune exonération .
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annuléà l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est
puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
II.-Le fait pour toute personne, pendant la période pour laquelle
une décision de rétention du permis de conduire lui a été notifiée en
application de l'article L. 224-1, de refuser de restituer le permis de conduire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.