pv "intercepté"

Bonjour,

j'ai été arrêté par 2 policiers qui m'ont fait la morale mais ne m'ont pas verbalisé (ils n'ont pas relevé mon identité mais avaient des caméras sur eux).

10 jours après j'ai reçu 2 pv par voie postale pour le jour et l'heure où ils m'avaient arrêté. Sur l'amende il est écrit que j'ai été "intercepté " or je n'ai rien signé et n'ai pas eu de verbalisation au moment même...

Est-ce que je peux contester ? Dernière modification : 05/10/2023 - par iovalentina

Bonsoir et bienvenue
Les forces de l'ordre peuvent vous remettre l’avis de contravention.. Cependant, si les documents ne peuvent pas être remis sur place, ils sont envoyés au domicile. Par exemple, dans le cas d’un procès-verbal électronique, vous pouvez le recevoir quelques jours plus tard.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

bonsoir,

Avec le principe du relevé d'infractions par informatique ils n'ont pas à vous remettre en "avis de contravention"

Qelles sont les infracctions relevées ?

S'ils n'ont vraiment pas vérifié votre identité, ils ont opéré avec l'immatriculaltion ce qui peut être contestable pour certaines infractions où c'est le conduicteur et non le titulaire du CI qui est seul responsable pénalement.

Hello !

Aléa, mais justement, si on reçoit un PV au nom de la carte grise de notre véhicule qu'on avait prêté, la procédure classique n'est-elle pas d'identifier (cf formulaire de requête en exonération) qui l'utilisait au moment de l'infraction pour que le PV lui soit attribué ?

A+
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

la procédure classique n'est-elle pas d'identifier (cf formulaire de requête en exonération) qui l'utilisait au moment de l'infraction pour que le PV lui soit attribué ?


Bonjour,

En France, la délation n'est pas obligatoire, et heureusement !

On peut contester avoir été le conducteur au moment des faits sans pour autant dénoncer quelqu'un.

Bonjour,

Merci pour toutes ces réponse!

Les deux agents ne m'ont pas demandé les papiers : ils m'ont arrêté car j'avais une planche de surf (sur un système homologué) qui selon leurs dires : "dépassait trop à l'arrière".

Ils m'ont laissé partir en disant "à l'avenir il faudra mettre une balise".

Ensuite 10 jours après : deux infractions dans la boite aux lettres ! Les infractions sont : gants non conformes (en réalité ils sont conformes CE mais abîmés) et non attache du casque.

Je comprends bien que aujourd'hui tout est dématérialisé, mais s'ils ne verbalisent pas sur le moment est-ce qu'ils peuvent "changer d'avis" et ajouter une amende ???

Je précise que sur les amendes reçues il est marqué que je ne peux pas contester car j'ai été "intercépté" !

Merci,

Bonjour,

Quel type de deux roues pilotiez vous ?

En mentionnant que vous avez été intercepté ils ont agi comme si votre identité avait été vérifiée sur place, avec votre permis par exemple, alors qu'elle n'a été "seulement" récupérée par consultation du certificat d'immatriculation au fichier ad hoc.

Dans ces conditions, dur dur de contester. Comment prouver que votre identité n'a pas été relevée sur place ?

Dans ces conditions, dur dur de contester. Comment prouver que votre identité n'a pas été relevée sur place ?


Quand l'identité est relevée sur place, le numéro de permis est aussi relevé. Je ne sais pas si cette information est bien indiquée quand il y a juste consultation du fichier des immatriculations.

Re,

Une fois identifié au fichier des véhicules, c'est un jeu d'enfant de "récupérer" les coordonnées du permis de conduire.

En outre, on ne sait toujours pas quel type d'engin il pilotait, cela peut être différent quant à la perte du point.

Hello !

Ok Janus on peut contester être l'auteur de l'infraction car commise par une personne à qui on a prêté notre véhicule mais sans identifier cette personne : quelle est la procédure alors ? (art ?)

Mais la procédure en exonération que j'ai évoquée (cf art 529-10 du code pénal) nécessite cette identification. Ce n'est pas de la délation, c'est une procédure juridique.

A+
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quelle est la procédure alors ? (art ?)


Voir ce lien : https://lejeune-avocat.fr/contester-sans-designer-le-vrai-conducteur-comment-faire/

Iovalentina,

Une interception n'est pas un PV à la volée ou un radar.

Ayant été intercepté, ne prenez pas le risque de nier votre présence sur les lieux,
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Bonjour,

Il ne s'agit pas de nier la présence, mais ce ue je ne compends pas c'est qu'ils ne m'ont pas verbalisé : uniquement fait "un avertissement, ou la morale, ou un conseil"...

Quand on est verbalisé on s'en rend compte quand même ! Le flic ne dit pas uniquement "la prochaine fois etc.etc." ! Il met son amende sur sa tablette (vu que maintenant ils ne sont plus obligés de donner un bout de papier) pendant qu"on attend tout penaud !

Sur ce forum, il est impossible de répondre à cette question... Comme déjà écrit, vous avez reçu un PV par courrier après avoir été arrêté lors d'un contrôle routier, cela signifie que l'agent verbalisateur a dressé un procès-verbal de constatation de l'infraction et qu'il a été envoyé ultérieurement à votre domicile.

Les agents auraient effectivement vous avertir, mais même si vous n'avez pas été informé sur place de l'envoi d'un PV par courrier, cela ne remet pas en cause la validité de la procédure.

https://www.antai.gouv.fr/le-proces-verbal-electronique/
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(suite)

Ok Janus, votre lien vers ce blog n'est pas la justification d'une procédure juridique mais passe tout autant par la requête en exonération que j'ai évoquée (art R529-10 du code de procédure pénale).

Mais ce blog et d'autres mettent l'accent sur la "contestation" possible par le propriétaire d'un véhicule prêté sans pour autant identifier le conducteur empruneur (ce que vous avez rappelé). Cette qui débouche sur deux cas : soit on prouve qu'on ne pouvait être le conducteur en cause et alors on n'a aucune sanction, soit on ne peut pas* et on écope de l'amende (art L121-3 du code dela route).

* dans ce cas le propriétaire du véhicule (qui devra consigner le montant de l'amende forfaitaire en attendant le devenir de sa contestation) pourra faire l'objet d'une enquête et voir son amende majorée par tribunal (mais sans perte de points).

Iovalantina, vous dites que vos gants étaient conformes CE, mais portent-ils le petit logo de conformité "CE moto" ?

A+
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Bonsoir Cousinestor,

Vous pourriez ouvrir un fil pour lancer un débat à ce sujet, qui ne peut concerner l'affaire évoquée par "ivalentina".
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