Radar feu rouge convocation procedure

Publié le 22/01/2016 Vu 782 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/01/2016 12:52

bonjour,

ma voiture à été flashé il y a presque un an à un radar de feu rouge.

J'ai demandé les photos et consigné le montant de l'amende sur le site prévu à cet effet.

Je suis allé au commissariat signer ma convocation pour le tribunal, cette dernière ayant été reporté, le commissariat me demander de revenir signer une nouvelle convocation.

le mode de convocation est-il légitime?

Quels sont les risques de ne pas aller signer la convocation, et quels sont les moyens de contraintes du commissariat.

les règles de procédure sont-elles régulière, et est-il possible de soulever un vice de forme dans cette procédure? (délais, mode de convocation...)

Merci pour vos futur eclaircissements!

21/01/2016 13:21

Bonjour
Oui c'est prévu par l'article 390-1 du CPP

Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est d'au moins dix jours, si la partie citée réside dans un département de la France métropolitaine

Vous devez signer le PV de notification et en recevoir copie .

22/01/2016 11:09

bonjour et merci de votre retour.

je visais particulièrement le délai entre l'infraction et la convocation au tribunal, presque 1 an dans mon cas, et non le délai convocation-passage devant le tribunal.

Cordialement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter