recours retrait de points sans accusé de reception

Publié le 10/07/2009 Vu 2813 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/07/2009 00:09

Bonjour,

Je voudrais savoir quel est le recours possible lors de retrait de point sans avoir été prévenu auparavant par une lettre recommandé.

Il me semble qu'un texte du code de la route stipule qu'il est obligé de prévenir le contrevenant par un courrier de son retrait de point.

Donc si ce courrier a été envoyé sans accusé de réception il n'y a aucune preuve comme quoi le retrait de point a été mentionné.


Merci donc de bien vouloir m'indiquer quel est alors le recours possible pour retrouver ces points.

Merci d'avance a vous.

10/07/2009 09:52

L'information du retrait de point encouru suite à l'infraction reprochée, doit figurer sur les documents qui vous sont remis par l'agent, à savoir l'avis de contravention. C'est ce qu'impose le code de la route dans son article R223-3. Cette information suffit à ma connaissance, et ne vous permettra pas de contester le retrait de points, si vous n'avez pas reçu la notification qui doit vous êtes envoyée par Lettre Simple, comme le précise aussi le code de la route.
Sur l'avis de contravention, cette information apparaît sous la forme d'une case "perte de points", renseignée, ou d'une phrase type du genre "cette infraction entraine la perte de points sur votre permis de conduire"...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter