Récupération points après 3 ans. A ce jour rien de récupéré

Question

1 message

15/10/2023 20:04

12/04/2020 retrait permermis.paiement amende ,remise cheque tresor public le 30 septembre 2020

On consultant mon crédit point sur sit gouv. Je vois que le nombre de points est resté le même.cad.points non ajoutés à mon solde.

J ai pas compris

Merci

Cordialement malil Dernière modification : 16/10/2023 - par Marck.ESP Superviseur

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Aléa42 · Answer 1 · 15/10/2023

25 messages

15/10/2023 22:51

Bonsoir,

Suspension par le préfet et/ou suspension par le tribunal ?

S'il y a eu suspension par le tribunal, ce n'est pas la date du paiement de l'amende qui est à prendre en considration mais celle où la décision dudit tribunal est devenue définitive, sous réserve qu'il n'y ait pas eu d'autre retrait durant ces 3 ans.