Refus plainte par la gendarmerie.

Bonjour j'ai 16 ans et il y a une semaine j'ai eu un accident en scooter, une femme avait grillé son stop (en agglomération). J'ai été emmener à l'hopital pendant que la femme et les témoins se faisait intérroger puis ensuite j'ai été voir la gendarmerie avec mon père pour avoir des informations sur la femme et récupérer mon scooter et mon assurer qu'elle a eu une contravention. Mais la gendarmerie à refusé de me donné des informations sur elle et refuse ma plainte. Donc suite à ceci je devrait payer les réparations de mon scooter car tant que je n'ai pas de preuve en quoi que c'était moi qui n'était pas en tort, mon assurance ne repayera pas mes répérations. Que dois-je faire et pourquoi refuse t-il ma plainte ? Dernière modification : 17/06/2009

Bonjour, normalement, la Police a fait un constat sur l'accident, car elle est intervenue sur place. Vous devez faire une déclaration d'accident à votre assurance. Si vous avez des témoins de l'accident, il faudra fournir leurs coordonnées à votre assurance.
C'est les assurances qui détermineront les responsabilités dans cet accident, ce n'est pas le travail de la Police.
Si vous avez été blessé, vous pouvez déposer plainte pour blessures involontaires. Un agent n'a pas le droit de vous refuser cette plainte, mais il faudrait y aller accompagné d'un de vos parents, ou les deux...
La personne sera alors poursuivi devant le Tribunal Correctionnel, et vous devrez vous porter partie civile pour obtenir des dommages et intérêts qu'il vous appartiendra de chiffrer (un avocat sera alors recommandé..)

Oui mais les témoins ont parlé aux gendarmes et ils me refusent même ceci. Peut être que la gendarmerie a mal fait son travail mais ils ne veulent me donner absolument pas les informations que je souhaiterai que ce soit sur la femme ou les témoins. J'ai bien fait une déclaration d'accident à mon assurance mais les preuves qui montre que je ne soit pas en tort c'est la gendarmerie qui les a. Ils ne veulent pas me montrer la contravention que la femme a eu ni que je porte plainte.
Je ne sais plus quoi faire.

Ils n'ont pas à vous montrer la contravention et vous ne pouvez pas déposer plainte puisque vous êtes mineur, donc il faut y aller accompagné de vos parents...

Razor à tout à fait raison, et cela me fait plaisir de le retrouver...suite à mon absence...

Vous êtes mineur, donc mis à part pour certains délits et crimes vous ne pouvez pas déposer plainte, car ce sont vos parents qui sont vos responsables.

Que vous n'ayez pas accès aux coordonnées relevées par les gendarmes, c'est tout à fait normal, ils n'ont pas à divulguer ces informations. Par contre, ce n'est pas parce que les gendarmes se sont déplacés qu'ils ont établi une procédure accident, qui n'est faite que pour des accidents graves.

Et les gendarmes n'ont pas comme nous de "main courante", qui rappelons le, n'a pas d'existence légale.

Comme vous l'a dit razor, c'est à vos parents de se déplacer.
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Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

Mais comme je les dit au début j'y suis allé avec mes parents en sortant de l'hopital et ce n'est pas pour autant qu'ils m'ont donné quoi que se soit comme information et même à mon père il refuse la plainte. Et si je vais dans votre sens je devrai être mort ou a moitié pour pouvoir faire marcher l'assurance pour les réparations de mon scooter. Cette femme était en tort, j'ai pas demandé cette accdident alors je ne vois pas pourquoi je devrai payer les réparation de mon scooter alors que je n'ai absolument rien fais pour le vouloir.
Donc pourquoi même à mes parents refusent ils la plainte ?

Ce qui m'étonnerai c'est que les gendarmes aient verbalisé la conductrice sans avoir établi de procédure accident (mais ce n'est pas obligatoire).
Ne vous mettez pas martel en tête, contactez votre assurance, déclarez le sinistre avec les coordonnées de la gendarmerie, ce sont eux qui se mettront en contact avec les forces de l'ordre car ils sont habilités à obtenir des informations personnelles concernant les tiers lors d'un accident.
Pour pouvoir mieux vous répondre, dites nous de quelles blessures vous souffrez, si vous bénéficiez d'un certificat d'ITT, si vous disposez d'un certificat descriptif des blessures établit par le médecin urgentiste, etc...
Ainsi je pourrai vous dire s'il y a matière ou non à déposer plainte, et si oui, à quel article faire référence...
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Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

j'ai eu des brûlures et des ématomes sur toute la partie gauche du corp et oui j'ai eu un papier pour l'assurance. Mais je pense que j'envérrai une lettre au Procureur car même l'assurance n'a pas pu avoir d'informations car la gendarmerie a refusé de les divulguées à eux aussi.

Si vous êtes sûr de votre bon droit, et de pas être à l'orgine de l'accident, vos parents ont la possibilité de déposer plainte directement au près du Procureur de la République, près le Tribunal de Grande Instance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ils devront y préciser que les gendarmes ont refusés de prendre la plainte de vos parents (la votre c'est normal, étant donné que vous êtes mineur), et que votre assureur n'instruit pas le sinistre du fait de l'absence de réponse de la gendarmerie.
Il y a 3 textes qui peuvent être visés :

- article R 625-2 du code pénal, visant une atteinte involontaire à la vie et à l'intégrité physique ayant entraîné une ITT inférieur à 3 mois (si vous disposez d'un certificat d'ITT), réprimé par une amende de 5ème classe à 1500 €

- article R 625-3 du code pénal pour la même infraction sans ITT, réprimé à une contravention de 5ème classe, lorsque la violation manifeste est délibérée d'une obligation de prudence de sécurité imposée par la loi ou le réglement à été démontrée

- article 222-20 du code pénal, si vous bénéficiez d'un certificat d'ITT, et que la violation manifeste d'une obligation de prudence a été démontrée, réprimé à un an d'emprisonnement et 15000€ d'amende

Pour ma part, je ne saurai trop vous conseiller de faire bouger votre assurance ! Vous la payez pour ça ! Et comme tout le monde, les assurances sont chères, donc bougez les ! C'est leur travail !!!!
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