Parking réservé à une clientèle donnée

Bonjour,

J'aurai aimé avoir quelques précisions sur les parkings réservé à la clientèle.

Cette semaine, lors d une courte pause déjeuner je ne trouve pas de place pour me garer devant le snack où je vais. Je décide donc, pressée, de me garer sur un parking en face du snack qui est réservé a la clientèle de la pharmacie et aux résidents de l'immeuble d'à côté.
La pharmacienne sort et me dit que le parking est réservé à la clientèle. Je ne suis pas contrariante donc j'achète un produit à la pharmacie et vais ensuite acheter mon sandwich.

Quand je reviens celle-ci a dégradé ma voiture en collant des affiches presque impossibles à enlever celle ci considérant que l on ne peut se garer la que le temps d'achat dans la pharmacie. Est-elle dans son plein droit ? La notion de clientèle s'arrête où ?

Je vous remercie d'avance de vos réponses. Dernière modification : 21/06/2016

Bonjour,

C'est vrai, c'est réservé à ceux qui y font leurs achats et le temps normal de ces achats. Le parking est peut être sur un terrain privé et la pharmacie et les résidents payent des taxes foncières sur ce terrain, vous n'avez donc pas à squatter une place.

Par contre, la pharmacienne en a peut-être assez de devoir faire des remarques à longueur de journée, d'où les auto-collants sur votre voiture mais en faisant cela, elle perd aussi une cliente potentielle plus régulière.

Merci de votre réponse tisuisse.
Je comprend qu elle en ait assez de faire des remarques... Mais cela lui donne t-il le droit de dégrader ma voiture?

bonjour,
il est possible que le parking soit situé sur le domaine privé de l'immeuble et que le stationnement soit réservé aux résidents de l'immeuble et à la clientèle de la pharmacie.
si le parking est situé sur le domaine public, il est possible que la pharmacie paie une indemnité d'occupation à la commune comme pour une terrasse de café.
ce n'est pas parce que des places de parking, accessibles de la voie publique, sont disponibles et qu'elle sont à la disposition du public.
salutations

Merci Youris...
Mais j ai quand même précisé a quel type de public elles sont accessibles et pourquoi je pensais en faire partie :/
Je n ai pas de réponse juridique à ma question ceci dit (je ne veux pas de jugement de valeur!)

Bonjour,

et oui! le vol de parking privé est interdit bien que toléré par les PP....

et oui! le vol de parking privé est interdit bien que toléré par les PP...

?
C'est quoi les "PP" ?

PP = Pouvoirs Publics, dans cette affaire : le maire et le préfet, le premier étant le patron de la police municipale, le second étant apte à donner des consignes ou des ordres aux policiers nationaux ou aux gendarmes en matière de contraventions routières.

Merci pour la traduction en français du post assez incompréhensible de Jacques22, mais il se fourvoye complètement car les "PP" n'ont strictement rien à voir ni à faire sur un parking privé réservé à la clientèle d'une pharmacie et qui n'est donc pas soumis au code de la route ...

Je rappelle que les règles du code de la route s'appliquent aussi aux parkings privés, munis de barrières ou non. De plus, sur les parkings privés accessibles à tous, les FDO (Forces De l'Ordre) peuvent y pénétrer et intervenir 24 h sur 24 et 7 jours sur 7, même sans l'accord du gérant ou du propriétaire des lieux(voir le cas des parkings des centres commerciaux).

Par ailleurs, j'ai supprimé les réponses de Jacques22 afin que cette discussion de dévie pas de son objet initial.

Bonjour.
Je ne crois pas que le collage d'autocollants répressifs à un stationnement non autorisé soit permis, sans être assimilable à une dégradation.
Bien évidemment, aucune infraction ne peut vous être relevée puisque vous avez par précaution fait un achat dans le commerce gérant cette place de stationnement privée ouverte au public.
Logiquement vous pouvez profiter de cet arrêt pour faire plusieurs commissions à proximité dans des délais raisonnables.
L'acétone, non vendue en pharmacie, enlèvera l'adhésif.

certains pourraient y voir de l'abus de droit et on ne sait toujours pas s'il s'agit d'un parking privé ou d'un parking public.

Quoiqu'il en soit, parking privé ou parking public, le code de la route s'y impose puisque ce parking n'est pas fermé et qu'il est accessible à tous.

si c'est un parking privé de copropriété, son utilisation est en principe réservée à ses copropriétaires en application du règlement de copropriété peu importe que son accès soit fermé ou non.
toutes les copropriétés n'ont pas leurs parkings privés fermés même si cela a tendance à se généraliser car certains automobilistes, dès l'instant ou ils peuvent y pénétrer, se moquent de savoir si ils ont, ou non, le droit d'y stationner.

Quoiqu'il en soit, parking privé ou parking public, le code de la route s'y impose puisque ce parking n'est pas fermé et qu'il est accessible à tous.





parking pas fermé et accessible à tous ???

Ce parking n'est pas accessible à tous puisqu'il y est apposé un panneau "parking réservé à la clientèle" ..

Il s'agit donc d'un parking fermé à la circulation publique où le code de la route ne s'applique pas ...

Les FDO n'ont donc pas le pouvoir de verbaliser quoi que ce soit concernant ces parkings sans qu'il importe qu'il y ait ou pas des barrières ...

PS : j'avais déjà fait un post en ce sens hier qui a disparu ce que je m'explique mal ...

On appelle parking fermé un parking clôturé dont l'accès est fermé par une grille, l'ouverture de la grille se faisant avec une clef, un badge, une télécommande ou un digicode, donc accessible qu'à ceux qui ont accès à ce parking.

Le parking de la pharmacie n'est pas fermé et n'importe qui, même en présence des panneaux de propriété privé ou autre, peut y accéder sans clef ou autre système. Ce n'est donc pas, quoique vous en pensiez, un parking fermé à la circulation publique et les FDO ont parfaitement le droit d'y pénétrer et de verbaliser les infractions.

Enfin, lorsque certains internautes racontent tout et n'importe quoi, ou que le sujet risque de déraper,. Dans cette hypothèse, les messages sont susceptibles d'être supprimés sans préavis. Est-ce votre cas ? je l'ignore.

Bonjour,
Il me semble bien, au contraire de ce qui est dit précédemment, qu'un affichage clair (parking privé réservé à ...) a le même effet légal qu'une barrière.

Et vous croyez que ceux qui veulent s'y garer alors qu'ils n'y sont pas autorisés, qu'un panneau "privé" va les en empêcher ?

Autant qu'ils s'arrêtent en voyant un panneau "stop" !
Que voulez-vous, les gens ne respectent plus rien, alors effectivement, pour empêcher les personnes de se garer là, un vigile armé jusqu'aux dents serait peut-être plus efficace qu'un panneau...

Bonjour,

J'avais fait hier 2 nouveaux posts dans cette file
- 1 à Jacques22
- l'autre à Janus2fr pour dire que je partageais son analyses juridique au contraire de Tisuisse dont je disais qu'il est seul sur sa position.

Ces deux posts ont été à nouveau supprimés, à nouveau sans aucun avis ni message perso ni même que je sache qui est le modérateur ou l'administrateur qui procède de la sorte.

La moindre des choses lorsqu'un modérateur supprime un post serait d'envoyer au minimum un message privé à l'auteur du post pour lui faire part de la modération.

Aucun de mes 3 messages supprimés dans cette file était contraire au CGU.

Je déplore une fois de plus ce procédé et je prendrai contact très prochainement avec le propiétaire du forum afin d'éclaircir cette situation inexplicable et inacceptable...

Bjr Jason Théophille,

Sur un forum de discussions, si vous voulez ne parler ne répondre et ne vous adresser qu'à une personne en particulier, vous avez la messagerie privée ...

Ceci dit, l'auteure de la file n'étant pas revenue depuis environ 6 semaines, j'ai comme l'impression que vous n'aurez pas de réponse à votre question ...