Stationnement trottoir dans lotissement privé ouvert à la circulation

Bonjour ,

Nous sommes dans un lotissement dit "privé" ( antérieur 01/01/1978) "ouvert à la circulation" depuis création 1931( sans trace d'accord entre mairie et lotisseur ni ASL syndicat puisqu'il n'y en à jamais eu) .

Nous sommes( 57 proprios) en cours de cession des VRD ( Voirie et Reseaux Divers) à la Mairie via une pétition positive avec 80% de signataires ,des adsents ou malade et une poignée d'opposants voulant rester dans le statu quo ( Pas de syndicat : donc pas d'assurance,ni provisions pour réparation future de la voirie !) .

En 1984 nos anciens avaient constitué une aassociation loi 1901 et obtenu du Conseil Municipal le "Transfert des VRD à la commune" et une "enquête publique" positive existe en mairie mais pour des raisons de coût notariés il n'y avait pas eu de suite.

Fort de cela et de l'obligation du maire à conduire à bien une décision du Conseil Municipale notre pétition à décidé Mr le Maire à accepter par écrit et en fixant les modalité : Nlle Enquête Publique et intégration d'office ( car chaque propriétaire doit céder la parcelle de trottoir et 1/2 rue devant son lot )

L'élu de l'urbanisme souhaitant pour des raisons obscures maintenir tous les autres (faux) lotissements privés hors des frais communaux de voirie a lancé une fable qui est la suivante : " lorsque vous aurez cédé vos VRD ( donc trottoirs ) la police vous empêchera de vous garrer sur vos trottoirs et vous aurez des PV à 135 € " ce qui inquiéte bien sûr quelques naîfs risquant de donner un avis négatif lors de l'enquête publique ... ( attention il y aurait une tolérance soufflée à la police ,il n'y a jamais eu d'Arrêté Municipale ,pour autoriser ce stationnement sur trottoir)

Questions : 1°)Le fait d'être propriétaire d'un bout de trottoir dans ce cas (ouvert circulation) permet -il a la mairie de faire déroger à la loi par "tollérance" si oui pourquoi ne serat-elle pas maintenue ? A certains habitants de chasser les locataires sans garages et de poser des panneaux fantoches " interdit de stationner ?

2°) Pourrions demander via Préfecture sans délais l'application du code de la route sur nos rues de 6 mètres ,avec stationnement normal (sur route) avec sens unique ,limitation de vitesse , ralentisseur ou chicane alors que tout le quartier n'a jamais eu de signalisation ( sortie sur ex RN non protégée dans une zone 50 km/h . Toutes mesures permettant un stationnement maxi tout en permettant au maire de permettre la libre cuiculation des camions incendi .

3°) Les trottoirs faisant entre 1,5 m à 2m de large nous avons vu des quartiers avec comme des crénaux avec redents en échacures de trottoirs . Donc en quelque sorte cette menace de l'élu n'aurait valeurs que de rétorsions totalement indigne , pouvez vous confirmer ?

Merci d'avance Mr Tisuisse

AZRAIN

bonjour,

1) si les voies de votre lotissement sont ouvertes à la circulation publique, le code de la route a vocation à s'appliquer, code de la route qui indique, dans son article R417-10 que le stationnement sur le trottoir est un stationnement gênant.

une tolérance n'est jamais créatrice de droits, donc le stationnement sur trottoir dans votre lotissement peut fait l'objet de contraventions.

2) si c'est la commune qui devient propriétaire des voies de circulation, c'est la commune qui en devient gestionnaire et non la préfecture.

3) si vos trottoirs mêmes larges sont vraiment des trottoirs, on en revient au 1°.

Une commune n'est jamais obligée de reprendre les voiries d'un lotissement. Certaines communes mettent des conditions à cette reprise, comme la rénovation des chaussées.

qui est en charge de l'éclairage public de votre lotissement ?

salutations

1) si les voies de votre lotissement sont ouvertes à la circulation publique, le code de la route a vocation à s'appliquer, code de la route qui indique, dans son article R417-10 que le stationnement sur le trottoir est un stationnement gênant.


Bonjour youris,

Le stationnement sur trottoir est un stationnement très gênant (R417-11), amende 135€, et non gênant (R417-10) sauf pour les 2 roues motorisés.

a) Il s'agit de vrais trottoirs , maintenant qui détermine et sur quels critères s'il "très gênant "ou "non gênant" ?

b) mais quelqu'ils soient , comme les voies sont ouvertes à la circulation , que le quartier soit privé ou non c'est le code de la route qui s'applique , exact ?

c) Etant encore à ce jour un quartier privé et considérant très dangereux de sortir de son garage entre deux véhicules 4X4 ou fourgnettes cachant l'entrée sur la rue un particulier peut-il demander à la préfecture que cesse cette tolérence non conforme au code . Il y a eu chez nous déjà une collision en sortie de garage . La mairie fait l'autruche , la police locale suit la tolérance de la mairie , peut-on s'adresser au prefet ou au procureur pour que le code soit appliqué ?

Merci d'avance pour ces précisions .

Cordialement

AZRAIN

a) Il s'agit de vrais trottoirs , maintenant qui détermine et sur quels critères s'il "très gênant "ou "non gênant" ?


Personne ! Le stationnement sur trottoir est considéré comme très gênant par le code de la route. Peu importe la réalité de la gêne...

si le maire refuse de faire respecter le code de la route sur sa commune, il est possible de saisir le préfet qui représente l'état et du contrôle de légalité des actes des maires.