Renouvellement de commandement

Sujet vu 211 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/04/18 à 14:49

Harbeby Fabien, Haute-Garonne, Posté le 16/04/2018 à 14:49
1 message(s), Inscription le 16/04/2018
Je vous écris car je reçois aujourd'hui un commandement de paiement sous 8 jours (pour un défaut de permis voila 5 ans) mais après l'infraction je n'avais pas reçu de convocation, juste le compte-rendu du jugement disant qu'aux vues de nos ressources (je suis marié et papa de 3 enfants) je devais m'acquitter de la somme de 422€. Je n'ai jamais fourni aucun document, j'aimerais savoir comment ce calcul a été effectué et si je peux faire appel de cette somme (date des faits:03/02/2012).
Merci pour vos indications

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