Requête exonération maintenue malgré adresse erronée lieu infraction

Question

1 message

30/07/2024 13:06

Bonjour,

Ayant constaté une erreur d'adresse concernant le lieu d'infraction sur mon PV pour stationnement gênant (adresse inconnue sur le site adresse.date.gouv.fr) -il est indiqué 7 chemin bottard alors que l'adresse référencée est 7 rue bottard - j'ai effectué une requête en exonération en fournissant la copie d'écran du site précité. Malgré cet élément probant, ma requête a été refusée et l'amende maintenue. Malgré le coût modéré de l'amende (35 euros), me conseillez-vous de présenter un dossier devant le tribunal Police? ( je tiens à préciser que le nom communément utilisé par les habitants et usagers de cette partie de la voie est bien chemin bottard car auparavant toute la voie était répertoriée comme chemin, mais désormais seul la partie haute de cette rue porte le nom de chemin alors que la partie basse est passée à "rue".

Merci de l'attention que vous porterez à ma demande et pour vos futures réponses.

Gropouney

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youris · Answer 1 · 30/07/2024

Modérateur

23273 messages

30/07/2024 13:40

bonjour,

avis personnel, votre stationnement gênant a été constaté par les forces de l'ordre en application de l'article R417-10 du code de la route. L'erreur de dénomination chemin ou rue n'a pas d'incidence sur la réalité de votre infraction.

salutations

Marck.ESP · Answer 2 · 30/07/2024

Superviseur

8223 messages

30/07/2024 13:52

Bienvenue sur LegaVox

C'est également mon avis, il s'agit d'une simple erreur de plume. Ce sujet est fréquent et qui fait généralement l'objet d'une rectification en erreur matérielle.
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