Requête exonération maintenue malgré adresse erronée lieu infraction

Question

1 message

30/07/2024 13:06

Bonjour,

Ayant constaté une erreur d'adresse concernant le lieu d'infraction sur mon PV pour stationnement gênant (adresse inconnue sur le site adresse.date.gouv.fr) -il est indiqué 7 chemin bottard alors que l'adresse référencée est 7 rue bottard - j'ai effectué une requête en exonération en fournissant la copie d'écran du site précité. Malgré cet élément probant, ma requête a été refusée et l'amende maintenue. Malgré le coût modéré de l'amende (35 euros), me conseillez-vous de présenter un dossier devant le tribunal Police? ( je tiens à préciser que le nom communément utilisé par les habitants et usagers de cette partie de la voie est bien chemin bottard car auparavant toute la voie était répertoriée comme chemin, mais désormais seul la partie haute de cette rue porte le nom de chemin alors que la partie basse est passée à "rue".

Merci de l'attention que vous porterez à ma demande et pour vos futures réponses.

Gropouney

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

youris · Answer 1 · 30/07/2024

Modérateur

23218 messages

30/07/2024 13:40

bonjour,

avis personnel, votre stationnement gênant a été constaté par les forces de l'ordre en application de l'article R417-10 du code de la route. L'erreur de dénomination chemin ou rue n'a pas d'incidence sur la réalité de votre infraction.

salutations

Marck.ESP · Answer 2 · 30/07/2024

Superviseur

8107 messages

30/07/2024 13:52

Bienvenue sur LegaVox

C'est également mon avis, il s'agit d'une simple erreur de plume. Ce sujet est fréquent et qui fait généralement l'objet d'une rectification en erreur matérielle.
__________________________
Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables! qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)