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Bonjour,
Le 4/06/2016, j'ai commis un excès de vitesse correspondant à une amende de 45 euros.
Etant à l'étranger lorsque l'avis de contravention a été envoyé, le délai pour bénéficier de l'amende minorée était dépassé.
Je me suis donc acquittée sur le site internet, du montant forfaitaire de 68 euros (paiement correspondant au tarif de l'amende plus la majoration pour dépassement du délai de 16 à 45 jours)
J'ai dans le même temps effectué une requête en exonération en apportant les preuves de mon absence pendant cette période (billet d'avion, carte d'embarquement).
Je reçois le 31/07/2017, soit plus d'un an après cette infraction, une convocation pour enquête judiciaire qui me précise que je dois me munir d'un timbre amende de 68 euros.
Ceci est-il normal et par quel motif ce paiement est-il justifié ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Bonjour
Je reçois le 31/07/2017,
C'est seulement maintenant que vous demandez des infos ?
une convocation pour enquête judiciaire
Ce n'est certainement pas ce qui est écrit sur le document .
Pour quelle date la convocation ?!!!
Vous avez payé , reconnu l'infraction , aucune contestation judiciaire n'est recevable .
Vous devez probablement avoir reçu une fin de non recevoir de votre contestation pour le motif allégué et une invitation à payer l'amende forfaitaire .
Le code de procédure pénal ne prévoit pas l'absence du domicile ou la non transmission du courrier pour s'affranchir des délais de paiement .
Merci de votre célérité bien que votre réponse mette quelque peu en doute mes capacités cognitives.
Je confirme donc que figure en toutes lettres sur ma convocation prévue le lundi 18/09/17 , la mention "pour enquête judiciaire ".
De plus, je n'ai aucunement reçu une fin de non recevoir de ma contestation. Si tel avait été le cas, je n'aurais pas soumis ma requête à votre diligence...!
Cordialement
Bonjour
La convocation pour audition doit obligatoirement contenir le motif ,(61-1 CPP) et donc si le cas le numéro ou la nature d'infraction que vous pensez être en cause.
Il est possible que ce soit tout autre ...
D'autre part l’enquêteur qui va vous entendre n'est pas compétant pour vous obliger à payer immédiatement quoique ce soit .
Sa fonction est de recueillir des renseignements sur une infraction et de l'acter par PV d'audition .
PV qui sera transmis au ministère public qui à l'opportunité de la poursuite pour vous comme contrevenante ou pour un tiers en relation avec votre témoignage acté .
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