Rétablissement permis métropolitain

Bonjour,

J'ai passé mon permis français dans les années 2000. Ayant vécu en Nouvelle-Calédonie, j'ai fait échanger mon permis français pour un permis calédonien.

De retour en France, je souhaite un permis international. On m'indique que je dois rétablir mon permis français.

Démarche que j'ai entamé. Mon permis calédonien est valide.

Les autorités métropolitaines me demandent un relévé d'information intégrale et un acte authentique de permis calédonien.

Je me demande si les infractions que j'ai pu commettre dans le passé en Nouvelle Calédonie peuvent aboutir à des retraits de points sur mon futur permis métropolitain.



Pouvez-vous répondre à ma problématique?

Merci.
Cordialement, Dernière modification : 07/08/2024 - par Tartampion

Bonjour


Je me demande si les infractions que j'ai pu commettre dans le passé en Nouvelle Calédonie peuvent aboutir à des retraits de points sur mon futur permis métropolitain.


Non puisque le PC caledonien ne comporte pas de points .

les points seraient otés pour une contravention au code de la route commise en metropole alors que votre residence est en metropole et qu'il etait obligatoire de faire l'echange suite a cette contravention .

Je vous remercie pour votre réponse.

Mais je me demande pourquoi les autorités françaises me demandent ce Relevé d'information intégral alors. ça leur sert à quoi?

Ils devraient aboir toutes les informations sans que j'aille demander aux autorités Calédoniennes ce document. Surtout qu'avec la situation actuelle chez eux, ça risque de prendre bcp de temps...

Le permis caledonien n'est pas dans le fichier national des PC .

Le BNDC n'a donc aucune information sur l'historique du Titre .

La demande est pour connaitre si le titre est valide (hors suspension , retrait , annulation du droit de conduire ) art 9 , B 3° de l'Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2023

NOR : IOCS1221841A

II. ― Les permis cités au I du présent article peuvent être échangés contre un permis délivré sur le territoire métropolitain, dans les départements et régions d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon de la ou des mêmes catégories.

A. ― Pour qu'un tel échange soit possible, les conditions visées aux A et B du I doivent être réunies.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000025884417





Le delai de reponse est de 3 mois pour statuer en metropole .

J'ai un léger doute sur l'art.9 B 4.

4° Ne pas avoir fait l'objet sur le territoire métropolitain, dans les départements et régions d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, préalablement à l'obtention de son permis de conduire cité au I du présent article, d'une mesure d'annulation ou d'invalidation, en application des dispositions du code pénal ou du code de la route.



Mon permis est à la base Français. J'avais fait un échange de permis quand j'étais en Calédonie. Maintenant je veux un simple "rétablissement".

J'ai eu lors de mon séjour en Nouvelle-Calédonie une suspension de quelques mois. Cela s'est passé en 2017.

Y-aurait-il un problème avec ce fait? Je note que dans le 4 de cet art. il ne parle pas de la Nouvelle-Calédonie...

De plus, je pense que cette mention parle d'une suspension qui aurait eu lieu avant la délivrance du permis calédonien. Si j'ai bien compris...

encore merci pour votre aide.



Cdlt.

le retablissement n'existe pas

la suspension passée , c'est du passé .

la suspension en cours concerne le permis à échanger

I. ― Les permis délivrés par les services administratifs français des territoires de l'ancienne Union française et des anciens pays de protectorat ainsi que par les collectivités d'outre-mer et par la Nouvelle-Calédonie sont valables, pour la ou les catégories de véhicules auxquels ils se rapportent, sur l'ensemble du territoire métropolitain, des départements et régions d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A. ― Pour être reconnus, ces permis doivent répondre aux conditions suivantes :

.....................

II. ― Les permis cités au I du présent article peuvent être échangés contre un permis délivré sur le territoire métropolitain, dans les départements et régions d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon de la ou des mêmes catégories.